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Conséquences de la suppression des annonces légales

13e législature

Question écrite n° 13052 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 982

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'application de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE et la directive 89/666/CEE relatives aux obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. Dans un souci de réduction des coûts, le Conseil européen souhaite en effet encourager la mise en place de plates-formes électroniques centralisées dans chaque État membre, en substitution de l'obligation de publication dans les journaux d'annonces légales, ce qui remet en cause le système retenu en droit français. Cette directive, si elle était appliquée en l'état, aurait des conséquences désastreuses sur la presse, puisque ces annonces représentent en moyenne 20 % de leurs ressources publicitaires. C'est pourquoi il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette proposition.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2266

Pour alléger certaines charges administratives pesant sur les entreprises européennes, la Commission européenne a présenté le 17 avril 2008 quatre propositions de directives, dont une modifiant les directives 68/151/CEE et 89/666/CEE en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. La Commission a proposé que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate-forme électronique centrale unique. Les États membres, qui resteraient libres d'imposer des obligations de publicité supplémentaires (notamment en termes de supports additionnels de publication), devraient veiller à ce que les obligations de publication n'emportent aucun frais pour les sociétés. Le Gouvernement est conscient des conséquences que ce projet, s'il aboutissait en l'état de la proposition de la Commission, emporterait pour le secteur de la presse. Elles seraient en effet particulièrement importantes pour certaines catégories de publications. Outre le caractère d'intérêt public de la publication des annonces judiciaires et légales (AJL), celle-ci représente, plus largement, un enjeu économique majeur, facteur d'équilibre de l'exploitation de nombre de journaux nationaux, régionaux ou départementaux, d'information générale ou spécialisée. C'est pourquoi, dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné, lors des réunions du groupe de travail du Conseil, auprès de la Commission et de nos partenaires européens les conséquences lourdes d'une suppression des obligations de publication « papier » sur la situation économique de la presse et sur son pluralisme. Ces démarches, notamment, ont permis, sous la Présidence tchèque de l'Union européenne au premier semestre 2009, la constitution d'une minorité de blocage rassemblant la France, la Roumanie, l'Italie, la Bulgarie, Chypre, la Grèce et la Belgique autour des propositions du Parlement européen permettant quant à elles de maintenir les obligations de publication existantes à titre payant. Depuis lors, les négociations sont restées gelées au Conseil, le Parlement européen restant en attente de la transmission d'une position commune du Conseil afin d'entamer sa seconde lecture. Ce dossier n'a enregistré aucune évolution sous les présidences suédoise et espagnole de l'Union européenne. Au-delà, il semblerait que la présidence belge ne prévoit pas de réelle avancée. Les autorités françaises restent et resteront vigilantes à toute évolution de ce dossier pour lequel le Gouvernement s'est employé à défendre au mieux les intérêts de la presse.