Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 22/04/2010
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. Dans la réponse à une précédente question écrite n° 8140, est évoqué que le Contrôleur général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'INSEE ont été missionnés aux fins d'établir un bilan de l'application de l'indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de vie. Un groupe de travail devait également être chargé à l'automne 2009 d'examiner l'état des lieux et de formuler des propositions d'évolution à niveau de dépense constant.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces propositions et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 04/11/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Le dispositif de l'indemnité de résidence ne répond désormais plus complètement à son objectif initial, destiné à tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est fréquemment évoquée pour demander une modification du classement des zones. Toutefois, l'évolution rapide du marché et sa diversité au sein d'une même unité géographique (agglomération, bassin d'emplois, etc.) posent la question de la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur la notion de résidence administrative et la localisation au sein d'une commune donnée, au vu de recensements périodiques. À cet effet, le contrôle général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui avaient été missionnés aux fins d'établir un bilan de l'application de l'indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de la vie, ont rendu leur rapport. Sur la base du rapport de cette mission, un groupe de travail, composé des représentants des personnels et des employeurs, réfléchit actuellement à des propositions de réforme, afin de faire évoluer le dispositif.
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