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Conditions d'attribution du prêt à taux zéro et des aides de l'Agence nationale de l'habitat

13e législature

Question écrite n° 13064 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 994

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) et des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux personnes en apprentissage souhaitant acheter et rénover un logement.

Dans le cadre du calcul des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro et des aides de l'ANAH, le demandeur doit fournir des avis d'imposition pouvant remonter jusqu'à l'année n-2.

Certains jeunes actifs souhaitant acheter et rénover un logement ne sont donc pas en mesure de les fournir s'ils étaient, jusqu'alors, rattachés au foyer fiscal de leurs parents. C'est notamment le cas des personnes employées en contrat d'apprentissage qui, bien que disposant de revenus réguliers, sont toujours rattachées à la déclaration d'impôts de leurs parents.

Il apparaît ainsi regrettable que, tout en remplissant toutes les autres conditions, ces jeunes actifs se voient exclus de ces dispositifs devant permettre de faciliter l'accession à la propriété des primo-accédants.

Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour remédier à cette difficulté.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque