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Forêt et normes de construction en Guyane

13e législature

Question écrite n° 13070 de M. Jean-Étienne Antoinette (Guyane - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 983

M. Jean-Etienne Antoinette attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'absence d'une véritable filière forêt-bois en Guyane, situation qu'il y a lieu de faire évoluer non seulement en raison de la nécéssité du développement économique du territoire, mais également au regard du processus du Grenelle de l'environnement.
Les marchés publics intègrent aujourd'hui l'exigence de n'utiliser que du bois certifié ou issu de forêts gérées de façon durable. Dans ce contexte, la Guyane aurait une réelle carte à jouer, du fait de la gestion exemplaire et de la certification de sa forêt, en développant une filière forêt-bois préservant et valorisant ses essences dans la construction et les opérations d'urbanisme, sans obérer ses capacités de stockage du carbone. Cependant, parmi les freins au développement optimal de cette filière, demeurent le non-référencement de certaines essences et l'inadaptation de certaines normes aux conditions climatiques locales.
Il souhaite avoir des éclaircissements sur l'état d'avancement des démarches visant à adapter les normes de la construction en outre-mer, et sur les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser le développement de la filière forêt-bois en Guyane.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 - page 18

La forêt couvre 96 % du territoire guyanais, soit une surface d'environ 80 000 km² proche de celle des deux plus grandes régions françaises de métropole. La filière forêt - bois constitue un axe de développement majeur pour l'économie de la Guyane. Elle valorise une ressource naturelle du territoire et s'inscrit pleinement dans le cadre de la valorisation des productions endogènes décidée par le Président de la République. La filière forêt-bois guyanaise compte aujourd'hui plus de 210 entreprises, dont 90 % de très petites entreprises (TPE) qui emploient directement 900 personnes. La première transformation du bois comprend les unités de sciage et de rabotage du bois et emploie 200 personnes. La seconde transformation regroupe les entreprises transformant le bois en sortie de scierie et assure la pose des produits finis. Elle est composée de 150 entreprises avec un effectif total de 500 personnes. Le Gouvernement a décidé de soutenir fortement les efforts de structuration de cette filière qui peut être qualifiée d'émergente suivant deux axes : 1°) l'interprofession « interprobois Guyane », association interprofessionnelle forêt et bois de Guyane créée pour réunir l'ensemble des acteurs, a assuré le portage du projet « maison de la forêt et du bois de Guyane » déposé dans le cadre de l'appel à projets « soutien à la dynamique des grappes d'entreprises » lancé par le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en octobre 2009. Ce projet a été retenu en raison de son caractère fédérateur (50 entreprises représentant plus de 60 % des emplois) et de la diversité des actions collectives inscrites à son programme d'action. Ces actions collectives contribuent à organiser ces entreprises en réseau et portent notamment sur : la diffusion d'informations pertinentes en lien avec les spécificités et problématiques du territoire (audit, expertises) ; des actions de qualification visant à améliorer l'adéquation propriétés/emplois en prônant l'intégration de technologies industrielles dans les chaînes de production afin d'optimiser les rendements, la rentabilité et la qualité des produits ; le positionnement des bois guyanais dans les textes normatifs et l'adaptation des exigences aux spécificités guyanaises ; une assistance aux professionnels dans leurs démarches de normalisation, de certification et de labellisation de produits afin qu'ils puissent se démarquer des concurrents par leur exemplarité ; la mise en place d'une formation qualifiante pour les ouvriers employés à l'exploitation forestière. L'ensemble de ces mesures vise à remédier de manière pérenne aux handicaps structurels et géographiques, en proposant une recomposition du tissu d'entreprises, afin qu'elles puissent soutenir la concurrence internationale, dans le cadre d'un partenariat avec les structures d'appui locales que sont l'unité mixte de recherche « écologie des forêts de Guyane » (UMR ECOFOG), le Centre de recherche CIRAD, l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) ; 2°) le conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a conclu (travaux de l'atelier n° 2 : productions locales et développement endogène) à la nécessité de rendre les PME plus compétitives par un effort en matière de R&D et une modernisation de l'outil de production. Les PME de la filière forêt-bois n'échappent pas à la règle. Une partie des crédits réservés à cet effet, dont l'essentiel ira abonder le programme d'options spécifiques sur l'éloignement et l'insularité (POSEI), devrait permettre de financer les projets déposés par les entreprises des différents maillons de la filière. Les projets portent sur : un soutien à la modernisation et à l'adaptation au contexte guyanais des entreprises de travaux forestiers assurant la mobilisation des bois dans le cadre du plan de développement rural de la Guyane ; un soutien à la modernisation du tissu des entreprises de la première transformation du bois et à l'adaptation au contexte guyanais. Une version adaptée de la circulaire DGPAAT/SDFB/C2009-3047 du 28 avril 2009 définissant un dispositif d'aide aux investissements des entreprises de première transformation du bois d'oeuvre est en cours de validation. Concernant les mesures prises dans le domaine de la construction en vue de développer la filière forêt-bois en France, le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions a augmenté de manière significative le taux minimum d'incorporation de bois dans les bâtiments neufs. Quant à l'adaptation des normes de la construction en outre-mer, une étape importante a été franchie par l'entrée en vigueur depuis le 1er mai 2010 de la nouvelle réglementation relative à la thermique, l'acoustique et l'aération des constructions neuves dans les DOM (RTAA DOM).