Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits

13e législature

Question écrite n° 13076 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 988

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui seront sans revenus à la fin de cette année. Selon les estimations de Pôle emploi, 1 million de chômeurs arriveront en fin de droits en 2010. Si, parmi eux, les deux tiers bénéficieront de différents dispositifs d'allocations, rien n'est prévu aujourd'hui pour environ 360 000 chômeurs en fin de droits dont principalement des jeunes salariés de moins de 25 ans, sans accès au revenu de solidarité active (RSA) ou des personnes dont le revenu, avec celui du conjoint, dépasse la barre des 1 665 euros par mois. Si les différents partenaires engagés en la matière s'accordent sur la nécessité d'une meilleure prise en compte de ces situations, l'avenir de ces 360 000 chômeurs sans aucun revenu en 2010 est trop important pour agir dans la précipitation. En forte hausse depuis la crise financière, cette catégorie de nos concitoyens mérite une attention particulière et l'État ne saurait se défausser de sa mission de solidarité et d'aide au retour à l'emploi pour ces personnes précarisées. De plus, la structure Pôle emploi a connu ces derniers temps quelques difficultés dans le bon déroulement de ses missions d'accompagnement à l'emploi et de suivi de l'indemnisation de ses usagers, ce qui risque de retarder encore plus l'aboutissement des demandes de ces chômeurs en fin de droits. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer à ces demandeurs d'emploi en fin de droits une aide financière voire la possibilité d'un retour à l'emploi. De plus, elle lui demande de préciser les mesures engagées par le Gouvernement pour lutter contre le chômage et empêcher à nouveau ces situations de demandeur d'emploi sans revenu.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1551

En cette période exceptionnelle de crise, le Gouvernement a souhaité porter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue est évalué à 360 000. Dans cette optique est mis en place, à compter du 1er juin 2010, un train de mesures en faveur du retour à l'emploi de ce public, dont les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l'État la prise en charge. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droit à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...) du revenu de solidarité active (du RMI et de l'API dans les départements d'outre-mer). Le plan de rebond vers l'emploi, issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux, consiste essentiellement en la mobilisation de mesures actives. Dans le cadre de ce plan, Pôle emploi propose au demandeur d'emploi, lors de l'entretien avec son conseiller, d'adhérer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé, qui prend la forme d'une mesure active : une formation, un contrat aidé, un accompagnement renforcé pour les cadres. Il prévoit également un filet de sécurité financier pour les demandeurs d'emploi en instituant une aide exceptionnelle, supplétive aux mesures actives : lorsque le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle mais que Pôle emploi n'est pas en mesure de lui proposer une mesure active, il bénéficie d'une aide exceptionnelle ; l'aide est également versée en attente de l'entrée effective dans la mesure active proposée. Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs d'emploi doivent disposer de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond (correspondant au double du plafond pour l'ASS) : 2 119,60 € pour une personne seule, 3 330,80 € pour une personne vivant en couple. Le montant de l'aide est égal à 460 €. L'aide est versée à compter de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, pour une durée maximale de six mois. Elle peut être versée sur une période maximale de douze mois à compter de la fin des droits à l'assurance chômage ou de l'entrée en vigueur du décret pour les personnes arrivées en fin de droit avant cette date. Par ailleurs, dans le cadre du plan de rebond vers l'emploi, il a été programmé une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) au titre de l'année 2010. Ces contrats, dans le secteur marchand, seront mobilisés prioritairement pour les chômeurs arrivant en fin de droit, et en particulier les jeunes. Dans le secteur non marchand, 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) seront destinés aux demandeurs d'emploi en fin de droit.