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Convention de gestion entre l'État et l'assurance maladie

13e législature

Question écrite n° 13088 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 995

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion en cours d'élaboration entre l'État et l'assurance maladie, qui se déclinera dans de nouveaux contrats pluriannuels de gestion fixant les objectifs et moyens des caisses pour la période 2010 – 2013.
Cette convention suscite de vives inquiétudes et préoccupations au sein des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), celui de Moselle notamment, qui témoignent de la précarité de l'équilibre entre les charges et les ressources au sein des organismes et réaffirment l'obligation de concilier la nécessaire rénovation du système des soins et la préservation des intérêts des assurés.
Or, entre 2006 et 2009, les missions ou activités de l'organisme se sont significativement développées, et dans le même temps, le remplacement partiel des départs à la retraite a entrainé une baisse des effectifs pérennes. Aussi, aller plus loin dans la réduction des ressources humaines pourrait donc entrainer une dégradation de la performance globale du réseau.
C'est pourquoi elle lui demande de prendre en compte les inquiétudes des administrateurs de CPAM, afin que la nouvelle convention ne se traduise pas par une nouvelle baisse des effectifs ne permettant plus de garantir le niveau de service attendu par les assurés.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2632

La convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période 2010-2013 est actuellement en cours de négociation. Cette convention comportera des objectifs ambitieux relatifs au renforcement de la qualité de service (modernisation des accueils, simplification des démarches, parcours attentionnés pour certaines catégories d'assurés, etc.), mais aussi à la gestion du risque et à l'efficience de son organisation, nécessaires à la maîtrise des dépenses de santé. Pour atteindre ces objectifs, les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche maladie seront déterminés en fonction de l'estimation approfondie de l'évolution de la charge de travail, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes et de la poursuite de l'automatisation de certaines procédures (développement de la dématérialisation de la transmission des feuilles de soins, des téléservices et téléprocédures). L'amélioration de l'efficience du réseau sera ainsi poursuivie, grâce en particulier à une rationalisation des systèmes d'information de la branche. Ces efforts garantiront un haut niveau de qualité de service à l'usager et un déploiement efficace du réseau en faveur d'une meilleure maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Les perspectives ouvertes par la nouvelle COG devront donc permettre à la CNAMTS de relever efficacement les enjeux d'organisation et de fonctionnement de son réseau au regard des missions qui lui sont confiées. Les moyens mis à la disposition de chaque organisme du réseau seront ensuite négociés dans le cadre de son contrat pluriannuel de gestion (CPG), sur la base d'un constat partagé de sa situation, avec la CNAMTS, compétente en matière d'organisation du réseau de l'assurance maladie et de répartition des ressources entre les caisses. C'est donc dans ce cadre que seront décidés les moyens qui seront alloués à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle.