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Facturation des soins en établissement de santé lors du décès du patient

13e législature

Question écrite n° 13113 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 996

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles est appliqué l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, qui dispose, dans son article 8, que la facturation des forfaits et suppléments hospitaliers ne prend pas en compte le jour de sortie du patient. Ces suppléments énumérés aux 5°, 6° et 7° de l'article 6 de cet arrêté sont au nombre de quatre pour un adulte et de trois pour un bébé en néonatologie. Ils correspondent à des catégories de soins particulièrement élevés tels que la réanimation, les soins intensifs ou la surveillance continue. Or, si ces suppléments ne sont pas pris en compte pour le jour de sortie des patients sortant vivants de l'unité de traitement, il apparaît qu'ils sont pris en compte dans la facturation du jour du décès d'une personne qui décède au sein de l'unité de traitement. Il lui demande en conséquence si elle entend donner les instructions appropriées afin que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté précité s'appliquent dans le cas où un patient décède au sein de l'unité de traitement.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque