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Critères d'accès au service public de la restauration scolaire

13e législature

Question écrite n° 13121 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 988

Rappelle la question 12126

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°12126 posée le 18/02/2010 sous le titre : " Critères d'accès au service public de la restauration scolaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 - page 21

La restauration scolaire est un service public administratif facultatif local, dont l'organisation ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale, mais de celle des collectivités territoriales. Dans le cas des écoles primaires, le Conseil d'État a jugé dans l'arrêt n° 100539 du 14 avril 1995 que le conseil municipal, auquel « incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux », est seul compétent pour édicter le règlement intérieur de la cantine municipale. Le règlement énonce notamment les critères retenus par la commune pour accorder un droit d'accès au service de restauration scolaire, dans la limite de toute mesure discriminatoire ou attentatoire aux libertés individuelles et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. Dès lors, le refus d'admettre un élève au service de restauration scolaire, s'il est envisageable (en particulier lorsque le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles), doit être fondé sur un motif légal. Ainsi, s'agissant d'un règlement de restauration scolaire restreignant l'accès à ce service aux élèves dont les deux parents exercent une activité professionnelle, le tribunal administratif de Lyon a jugé, dans l'arrêt du 21 janvier 2010, Fédération des conseils de parents d'élèves du Rhône, que « le seul critère de l'activité professionnelle des deux parents ne peut légalement fonder la limitation de l'accès des élèves à la cantine » et que de ce fait, ce règlement « porte atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public ». Le juge a par conséquent annulé la délibération du conseil municipal approuvant ce règlement. S'agissant d'un règlement de restauration scolaire restreignant l'accès à ce service aux élèves dont la famille est domiciliée dans la commune, le Conseil d'État a jugé dans l'arrêt du 13 mai 1994, Commune de Dreux, que la décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant » (par exemple, ils y sont scolarisés ou leurs parents y travaillent), méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public. Un tel règlement de restauration scolaire s'expose donc au risque d'annulation contentieuse.