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Indemnités de responsabilité versées aux régisseurs de recettes

13e législature

Question écrite n° 13127 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 981

Rappelle la question 10828

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°10828 posée le 12/11/2009 sous le titre : " Indemnités de responsabilité versées aux régisseurs de recettes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 653

Les indemnités de responsabilité et leurs éventuelles majorations, qui sont versées aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avance en fonction du montant des sommes qu'ils manient, sont assujetties dans les mêmes conditions que les primes dont peuvent par ailleurs bénéficier ces agents. Ainsi, pour les agents fonctionnaires de l'État par exemple, ces indemnités sont soumises à contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et cotisation de retraite additionnelle de la fonction publique.