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Situation de quasi-monopole de certaines grandes sociétés concessionnaires de service public

13e législature

Question écrite n° 13139 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 987

Rappelle la question 11309

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°11309 posée le 10/12/2009 sous le titre : " Situation de quasi-monopole de certaines grandes sociétés concessionnaires de service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1142

Dans le secteur de la délégation de service public de la distribution de l'eau et celui de la collecte des déchets ménagers, les sociétés Veolia et Suez disposent de fortes parts sur les marchés concernés, en diverses parties du territoire français. L'existence de sociétés communes entre les deux groupes précités a, de surcroît, longtemps renforcé les positions prépondérantes détenues par celles-ci dans ces secteurs. Les structures de l'offre dans ces secteurs connaissent actuellement de profondes mutations. En effet, à la suite des discussions menées par les services du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les deux opérateurs se sont engagés à mettre fin aux activités réalisées ensemble aux sein de ces sociétés communes. Dans le protocole qui a été adressé au ministre, en décembre 2008, approuvé depuis par la Commission européenne, Veolia et Suez ont présenté un schéma de répartition des actifs détenus en commun dans lequel chaque société commune est placée sous le contrôle exclusif de l'un ou de l'autre groupe. L'offre de services des sociétés de dimension régionale, celle du groupe Veolia et celle du groupe Suez apparaîtront désormais plus clairement aux collectivités territoriales qui ont choisi la voie de la délégation pour gérer les services ; publics d'eau et de déchets. La suppression de ces filiales devrait ainsi permettre aux collectivités de mieux appréhender les forces concurrentielles sur ces marchés où de nombreuses délégations de service seront, dans les tout prochains mois, remises en compétition.