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Pénalités financières imposées aux sportifs professionnels par leur club

13e législature

Question écrite n° 13146 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 996

Rappelle la question 10634

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée des sports les termes de sa question n°10634 posée le 22/10/2009 sous le titre : " Pénalités financières imposées aux sportifs professionnels par leur club ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1246

La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective des métiers du football, fixe les rapports entre la Fédération française de football, ou la Ligue de football, d'une part, les organismes employeurs concernés, d'autre part, et les salariés relevant des métiers du football. L'article 600 de la charte du football professionnel soumet les clubs de football professionnels à l'obligation légale d'établir un règlement intérieur. L'article 603 de la charte prévoit que ce règlement intérieur régulièrement établi s'impose aux salariés, à l'employeur et aux juges. L'article 607 fixe les sanctions qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur de tous les clubs. Dans l'échelle de sanctions énumérées dans cet article figurent notamment des réductions de salaires pour absence non justifiée ou retard aux entraînements et refus de participation à un match public. En regard du droit du travail, les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard sont licites dès lors que la retenue est strictement proportionnelle à l'absence. Le salarié sportif ou non a la possibilité de contester cette sanction ainsi infligée en demandant à son employeur de revenir sur sa position. En cas de refus du club, il pourra contester une telle sanction devant le conseil des prud'hommes qui est seul compétent. Si le juge constate que la sanction est disproportionnée, irrégulière ou injustifiée, il pourra prononcer son annulation et accorder des dommages et intérêts au sportif lésé.