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Enregistrement des naissances dans le cas d'une maternité située en limite du ban de deux communes

13e législature

Question écrite n° 13150 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 993

Rappelle la question 11242

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°11242 posée le 10/12/2009 sous le titre : " Enregistrement des naissances dans le cas d'une maternité située en limite du ban de deux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1644

En application de l'article 55 du code civil, les déclarations des naissances doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. À cet égard, en dehors des hypothèses particulières des naissances à bord d'un avion, d'un train, d'un bateau ou d'une voiture, le lieu de naissance doit s'entendre comme l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement. Par conséquent, quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité. Le fait que les salles d'accouchement soient, en pratique, situées sur le territoire d'une autre commune n'a donc aucune incidence.