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Application du régime juridique coutumier des usoirs

13e législature

Question écrite n° 13160 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 985

Rappelle la question 10082

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question n°10082 posée le 10/09/2009 sous le titre : " Application du régime juridique coutumier des usoirs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1615

Les usoirs relevaient à l'origine de règles coutumières spécifiques au département de la Moselle. Ces règles figurent dorénavant, pour l'essentiel, aux articles 59 à 64 de la codification des usages locaux à caractère agricole, parue au Bulletin officiel de la Moselle en 1980. La rétrocession d'un usoir est régie par les mêmes textes que la cession des autres biens des communes ; ceux-ci figurent au code général des collectivités territoriales. Le riverain demande l'acquisition de l'usoir auprès des services de la mairie. Le conseil municipal se prononce ensuite sur le changement de propriété et sur la destination de la partie de l'usoir convoitée ; s'il se montre favorable à la cession, et après consultation de France domaines sur l'évaluation du prix de vente, la délibération est affichée et l'acquisition par le riverain peut être finalisée. Les délaissés, quant à eux, sont des espaces résiduels rendus structurellement inutilisables par l'aménagement du territoire. Il s'agit généralement de bandes de terrains entre la voirie et l'usoir, sans usage ni définition réelle. Il peut s'agir des restes inutilisables d'une division foncière. Ces délaissés sont peu fréquents en pratique. Pour ces délaissés, il importe tout d'abord de déterminer quel est le propriétaire réel ; si c'est la commune, la procédure à suivre est la même que ci-dessus. S'il s'agit en revanche d'un bien orphelin, les services de la commune devront s'adresser aux services de France domaines qui lui préciseront les conditions d'aliénation de ce bien. Qu'il s'agisse de la cession d'un usoir ou d'un délaissé, aucun droit de préemption n'est prévu au profit des personnes dont la maison est située à l'aplomb de la rue.