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Mise en œuvre de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics qui incombe à l'État employeur

13e législature

Question écrite n° 13167 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 998

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les obligations de l'État en matière de protection de la santé et de la sécurité physique et morale de ses agents. La Cour de cassation a, dans sa décision du 3 février 2010 (Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-40.144 FP-PBR), précisé les obligations de l'employeur en disposant que : « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ». Ainsi, à partir du moment où le résultat n'est pas atteint, l'employeur engage automatiquement sa responsabilité. Cette obligation de sécurité de résultat s'applique naturellement tout autant aux administrations publiques. L'État employeur se doit de garantir la protection de la santé et de la sécurité morale ou physique des agents publics. Cette obligation est renforcée dans un contexte où les partenaires sociaux négocient la mise en œuvre de l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement moral et les violences au travail. À ce titre, l'autorité administrative compétente doit se préoccuper de mettre fin sans délai à des situations de harcèlement moral dès lors qu'elle est avisée de faits qui présument d'une telle situation. Son inertie engage la responsabilité fautive de l'État selon le juge administratif. Or, force est de constater que les administrations publiques ont des pratiques inégales en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement moral. Par négligence ou par indifférence, le maintien à son poste sous l'autorité hiérarchique de l'auteur des actes qui présument une situation de harcèlement moral de l'agent public qui a avisé sa hiérarchie de la situation à laquelle il est confronté quotidiennement n'est pas conforme au sens du service public et au droit de la fonction publique. Il en de même de l'absence de réponse à une demande de médiation de l'agent public qui s'estime victime d'une situation de harcèlement moral. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de diffuser dans les meilleurs délais des instructions pour rappeler aux secrétaires généraux des administrations centrales leurs obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité morale ou physique des agents publics. Elle souhaiterait enfin qu'il demande à M. le médiateur de la République de traiter prioritairement les dossiers relatifs à des situations de harcèlement moral dès lors qu'il apparaît que l'autorité administrative compétente a méconnu ses obligations

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 875

Le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs années à renforcer son action en matière d'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique dans le double objectif de mieux adapter le travail à l'homme, pour favoriser le bien-être de chacun tout au long de sa vie professionnelle et de contribuer ainsi à renforcer l'efficacité et la production des services, au bénéfice des usagers et des citoyens. Dans ce cadre, en parallèle des actions menées dans le secteur privé, notamment dans le cadre « du plan Santé » au travail 2005-2009, les conférences sociales de juin 2007 ainsi que la position commune EUPAN-TUNED de décembre 2008 sur le stress dans les administrations centrales élaborée sous présidence française de l'Union européenne ont constitué un signal fort de la prise en compte des questions relatives à la santé et la sécurité au travail dans le secteur public. L'importance de ces sujets a donné lieu au lancement, le 15 juillet 2008, par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique d'une négociation consacrée aux questions afférentes aux conditions de travail dans la fonction publique. Dans ce cadre, les mesures proposées par le Gouvernement ont fait l'objet de discussions avec les organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs locaux (Association des maires de France, assemblée des départements de France, association des régions de France et Fédération hospitalière de France) au cours de trois cycles de groupes de travail thématiques qui se sont déroulés entre l'automne 2008 et l'automne 2009. À l'issue de ces travaux, l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été signé le 20 novembre 2009, par sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les associations d'employeurs locaux et un représentant du collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'accord comprend quinze mesures s'articulant autour de trois grands axes visant à promouvoir l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique comme un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines et des relations sociales ainsi qu'à contribuer au développement d'une véritable culture de prévention au sein de la fonction publique en améliorant notamment la connaissance et la prévention des risques professionnels et en renforçant les instruments de mise en oeuvre de cette politique. Le schéma général de mise en oeuvre de l'accord (comprenant un plan d'action cohérent avec un calendrier propre à chacun des axes) a été présenté le 17 février 2010 aux partenaires sociaux. Les modalités d'application d'une partie des mesures ont été renvoyées à des groupes de travail, dont les travaux ont débuté pour chacun d'eux, en 2010. de manière générale, l'accord se traduira par des mesures concrètes échelonnées entre 2010 et 2012. Les travaux de l'année 2010 ont été essentiellement consacrés aux mesures relatives aux instances et acteurs opérationnels (axe 1) et aux mesures de clarification et de sécurisation des droits des agents lors de congés pour raison de santé (axe 3). Notamment, les travaux d'ordre normatif nécessaires à la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et modifications des décrets relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale), ainsi qu'aux mesures de clarification et de sécurisation des droits des agents lors de congés pour raison de santé (décret relatif au maintien des primes pendant les congés de maladie et décret relatif au bénéfice du maintien du demi traitement à tous les cas d'attente d'une décision de l'administration) ont été menés en 2010. Les travaux préparatoires conduits en 2010 en matière de prévention des risques professionnels (axe 2) permettront de traduire concrètement, entre 2011 et 2012, les mesures arrêtées. Les parties prenantes sont associées étroitement au suivi de l'accord par le biais de réunions semestrielles de suivi. Après une première rencontre le 21 mai 2010, une seconde réunion d'étape a eu lieu, en présence du secrétaire d'État chargé de la fonction publique, le 16 décembre 2010. Le bilan de la mise en oeuvre de l'accord présenté à cette occasion a fait état de la réalisation d'une très grande majorité des mesures ou de leur réalisation dans le courant du 1er trimestre 2011.