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Refus du PVC par le service des monuments historiques

13e législature

Question écrite n° 13197 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1042

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les encadrements de fenêtres en PVC sont beaucoup moins coûteux que les solutions traditionnelles en bois. De plus, contrairement au bois, il n'y a quasiment aucun frais d'entretien. Dans la mesure où certains PVC imitent parfaitement le bois, on peut donc s'interroger sur le bien-fondé du refus systématique du service des monuments historiques quant à l'utilisation de PVC. Pire, ce refus est opposé même lorsqu'il n'y a aucune covisibilité par rapport au monument protégé. Sans nuire à la légitime préservation du patrimoine architectural et de la qualité des sites, il serait pertinent de tenir compte des contraintes financières des familles. Il lui demande donc s'il pourrait substituer au refus systématique du PVC un système d'agrément qualitatif au profit des marques de PVC qui garantissent une bonne imitation visuelle du bois.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 878

Dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, doivent être pris en considération l'aspect des matériaux et l'impact visuel qu'ils sont susceptibles d'avoir sur le bâtiment protégé. Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont compétents pour apprécier cet impact et ne sont pas opposés, par principe, à l'utilisation de matériaux tels que le PVC dès lors que leur mise en oeuvre ne porte pas atteinte à la qualité et la cohérence des espaces protégés. Les situations sont appréhendées au cas par cas et il n'y a pas de leur part de refus systématique d'une telle utilisation. Il faut par ailleurs rappeler que lorsque les ABF sont amenés à donner des avis simples dans le cadre de leur mission de conseil en matière de qualité architecturale, ces avis n'ont pas de caractère contraignant et la collectivité responsable de l'urbanisme peut ou non y donner suite lors de la délivrance des autorisations de travaux.