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Difficultés financières des structures d'aide à domicile

13e législature

Question écrite n° 13200 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1052

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières des structures d'aide à domicile.
Déjà 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine de structures sont touchés. Les premières indications recueillies sur les budgets montrent que la situation risque de s'étendre très vite à 400 structures. À titre d'exemple, sur la région Bourgogne, le déficit cumulé des associations membres de l'Union régionale de l'aide, des soins et des services aux domiciles de Bourgogne s'élève à 3 450 000 € pour l'année 2008.
Ces difficultés vont avoir à court et moyen terme des effets dévastateurs en matière d'action sociale de proximité. En effet, certaines structures sont aujourd'hui dans l'obligation d'abandonner les prises en charge les plus onéreuses, celles en direction des personnes et des familles les plus vulnérables mais aussi les plus isolées. Ces dernières qui résident en milieu rural, où l'on dresse déjà chaque jour le constat amer d'une désertification des services publics de proximité et ce, au moment même où notre pays traverse une crise économique et sociale sans précédent.
Devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, 16 organisations ont signé une déclaration commune dans laquelle elles demandent la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile pour une application au 1er janvier 2011 ainsi que la création d'un fonds d'urgence permettant un retour à l'équilibre financier des structures en grandes difficultés. Il partage leurs inquiétudes et relaie par la présente leurs demandes. Il demande au Gouvernement quelles sont les mesures d'urgence qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à leurs difficultés et leur permettre d'assurer leurs missions d'intérêt général auprès d'une population fragilisée.



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1927

L'aide à domicile, et notamment la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 Md€ en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.