Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 29/04/2010
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état d'avancement des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.
En 2007, le Président de la République a promis la publication d'un décret mettant fin aux inégalités créées par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 qui ont certes constitué une avancée quant aux mesures de réparation, mais ont exclu certains orphelins de l'indemnisation.
Le 17 mars 2009, le Premier ministre a installé une commission nationale de concertation suite au rapport du préfet Jean-Yves Audouin.
Le rapport issu des travaux de la Commission a été remis au secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants.
C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et quand le décret instituant une mesure de réparation et de reconnaissance de tous les orphelins de guerre sera proposé.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 24/06/2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Il ne saurait envisager son élargissement aux orphelins de tous les conflits. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, conformément à l'engagement du Président de la République, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées.
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