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Recensement et DGF

13e législature

Question écrite n° 13217 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1050

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences liées aux modifications de la procédure de recensement par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, les communes de moins de 10 000 habitants qui connaissent une forte croissance démographique, -et dans le département de l'Hérault, elles sont nombreuses- se trouveront pénalisées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, le décalage existant entre le recensement de la population et la DGF, lorsque l'augmentation de population est très importante, ne sera pas pris en compte, alors que les communes auront à répondre aux besoins de ces populations notamment en matière d'infrastructures scolaires. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour pallier cette situation.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2165

Le dispositif de recensement rénové de la population, entré en vigueur par la loi du 27 février 2002, repose sur un cycle pluriannuel d'enquêtes. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale est calculée par référence à l'année du milieu du cycle. En 2010, à l'issue d'un cycle d'enquêtes réalisées de 2005 à 2009, l'année de référence de la population était ainsi l'année 2007. Cette règle garantit que chaque collectivité est dans une situation comparable, qu'elle soit recensée au début ou à la fin de la période de recensement. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Jusqu'alors, les recensements généraux intervenaient tous les huit à neuf ans. Afin de tenir compte, entre deux recensements généraux, des évolutions résultant de programmes de construction de logements neufs occupés par des habitants en provenance d'une autre commune, les communes pouvaient procéder à des recensements complémentaires à la double condition que l'augmentation de population soit au moins de 15 % et qu'au moins 25 logements neufs aient été réalisés ou soient en cours de réalisation. De ce fait, les communes dont la population augmentait mais qui ne remplissaient pas la double condition ne pouvaient pas effectuer de recensement complémentaire et ainsi bénéficier d'une évolution de leurs dotations avant le recensement général suivant. Or, le dispositif de recensement rénové permet d'actualiser chaque année les chiffres de population légale selon la tendance observée lors des enquêtes de recensement, même si celles-ci ne portent pas le millésime de l'année de référence. Les communes connaissant ainsi une forte augmentation de leur population voient leurs dotations évoluer. De même, les communes qui perdent de la population ne connaissent pas une perte brutale de dotation mais une perte lissée. En conséquence, une révision de la procédure de recensement n'est pas envisagée actuellement.