Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/04/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve une section de route nationale que, depuis plus de vingt ans, l'État a oublié de rétrocéder. Lorsque dans cette hypothèse l'État souhaite régulariser la situation et procéder à la rétrocession, il lui demande si les usages et les pratiques habituels impliquent qu'au préalable la couche de roulement de la chaussée ait été au moins l'objet d'une réfection.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 01/07/2010
Toutes les routes nationales qui ne font pas partie du réseau routier national tel que décrit dans le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 doivent être déclassées dans la voirie des collectivités. L'article L. 123-2 du code de la voirie routière dispose en effet que « le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée [...] ». Il n'est pas précisé dans la loi que les reclassements dans le domaine routier des collectivités ouvrent droit à une compensation. Toutefois, selon les pratiques en vigueur, une remise en état des infrastructures, à la charge de l'État, est en général prévue dès lors que l'état des chaussées le justifie. Il ne peut cependant s'agir que d'une remise en état normal d'entretien, dont le coût est évalué en fonction de l'état constaté de la chaussée et des réparations associées. Deux procédures peuvent alors être envisagées, la remise en état préalable sous maîtrise d'ouvrage de l'État ou le versement d'une indemnité. L'indemnité est fixée en fonction des travaux nécessaires pour la remise en état des chaussées. Son montant et son mode de financement sont définis par convention signée entre l'État et la collectivité. Après accord sur les modalités de rétrocession de la voirie, le préfet prend l'arrêté de déclassement.
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