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Modification du décret portant création de la réserve naturelle Chastreix-Sancy

13e législature

Question écrite n° 13247 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1043

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la demande de modification du décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Elle rappelle que la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) atteste d'une pratique de l'alpinisme dans ce secteur depuis plus d'un siècle et que, malheureusement, le décret cité ci-dessus l'interdit depuis sa parution.
Répondant à une question orale de M. Jean-Marc Juilhard, sénateur, le 18 juin 2009, le Gouvernement précisait qu'il était favorable à une modification et que cette procédure puisse avancer rapidement. A ce jour, aucune avancée n'a été mesurée par la FFME. Cette dernière rappelle que l'immense majorité des pratiquants le fait dans le souci du respect de l'environnement dans lequel ils évoluent.
Elle souhaite donc savoir si la détermination du Gouvernement est toujours entière pour faciliter la modification du décret au titre de l'article R. 332-14 du code de l'environnement.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2032

La mise à l'étude d'une modification du décret du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est bien envisagée. Cependant, la modification demandée ne pourra être décidée que sous réserve de l'absence d'impact négatif de ces activités sur les objectifs prioritaires de préservation pour lesquels la réserve a été créée. Ceci implique la réalisation d'une étude d'impact qui devra également permettre de démontrer l'intérêt socio-économique de ces activités pour la région. Les conclusions de cette étude doivent pouvoir apporter à l'État des arguments solides qui permettront de justifier, devant le Conseil national de la protection de la nature et le Conseil d'État en cas de désaccord des propriétaires, une demande de modification partielle de la réglementation du décret de classement, conformément à l'article R. 332-14 du code de l'environnement. En ce sens, les services de l'État, sous l'autorité du préfet du Puy-de-Dôme, ont défini, au moyen d'un cahier des charges techniques, les différents points auxquels devra répondre l'étude précitée. L'enquête publique et les consultations nécessaires à la mise en oeuvre de cette procédure de modification pourront être engagées dès que les acteurs socioprofessionnels demandeurs de cette révision auront pu justifier de l'absence d'impact négatif des activités concernées sur les milieux et espèces présents au sein de la réserve. La préfecture du Puy-de-Dôme étudie actuellement les différentes possibilités de financement qui permettront de mener à bien cette étude.