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Revalorisation des retraites des artisans et des commerçants

13e législature

Question écrite n° 13258 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1041

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessaire revalorisation des retraites de base des commerçants et artisans. Les associations de retraités souhaitent une revalorisation du minimum contributif au moins au niveau de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), pour atteindre 85 % du SMIC net d'ici 2012. Elles appellent également de leurs vœux une augmentation de toutes les pensions de réversion de base, portées à 60 % de la pension principale. Par ailleurs, il semblerait que seule une diminution du montant des cotisations des retraités aux complémentaires santé permettrait aux retraités de ne pas renoncer aux soins. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1458

Les retraites servies par le régime social des indépendants sont gérées dans un cadre équivalent à celui du régime général. Elles sont ainsi revalorisées annuellement sur la base de l'inflation prévisionnelle de l'année en cours et d'un éventuel rattrapage au titre de l'année passée. Ces règles sont applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base. Elles assurent le juste maintien du pouvoir d'achat des retraités. Le minimum contributif permet à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 € au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de I'ASPA, au-delà des problèmes de financement, modifierait la philosophie même du dispositif et ne semble donc pas réalisable. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation des retraités. Toute évolution dans ce domaine renvoie donc à une réflexion plus large qui doit pouvoir prendre sa place dans le cadre du rendez-vous 2010 sur les retraites.