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Pouvoir et médias

13e législature

Question crible thématique n° 0084C de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2010

Concerne le thème :Pouvoir et médias

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, vous avez exprimé devant notre assemblée jeudi dernier le point de vue du Gouvernement qui consiste à approuver le choix responsable de France Télévisions d'ouvrir le capital de sa régie publicitaire, alors que le conseil d'administration du groupe a voté le 13 avril dernier le report sine die de sa privatisation.

Nous savons tous que le choix du conseil d'administration de suspendre ces négociations avec le consortium Lov-Publicis est lié à l'incertitude substantielle qui entoure le maintien ou nous de la publicité avant 20 heures sur les antennes du groupe.

Concomitamment à cette décision, la presse s'est fait largement l'écho de ce que le choix du repreneur pouvait soulever certains problèmes. En effet, plusieurs syndicats et professionnels du secteur – la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et la Société civile des auteurs multimédia, par exemple – se sont inquiétés de voir qu'un acquéreur potentiel pouvait déjà avoir des positions établies dans la production audiovisuelle et dans l'achat d'espaces publicitaires.

Portés à la connaissance du public, ces éléments n'ont pas manqué de semer le trouble, d'autant qu'il est aussi question d'intérêts que pourraient avoir certains proches de l'exécutif dans la holding.

Vous avez vous-même, monsieur le ministre, et on ne peut que vous en féliciter, souhaité préciser le 29 mars dernier, par voie de communiqué de presse, que, sans mettre en cause ni la probité ni l'éthique de quiconque, vous veilleriez à ce que les précautions juridiques nécessaires soient envisagées, afin qu'aucun problème de déontologie ne puisse se poser.

Au-delà de la pleine confiance que vous avez renouvelée au conseil d'administration de France Télévisions et aux dirigeants du groupe, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser si l'éventualité d'un maintien de la publicité en journée sur France Télévisions remettrait en cause le processus de vente aux repreneurs désignés ? Sinon, quelles conditions ont été prévues ?

Par ailleurs, le maintien de la publicité, le cas échéant, justifierait-il de refaire un tout de piste des acquéreurs potentiels ?

Enfin, si la vente de la régie doit se faire, quelles garanties envisagez-vous d'imposer pour qu'elle se déroule dans la plus grande transparence et sans aucune collusion possible avec les intérêts proches du pouvoir ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2010 - page 3702

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle prévoit la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions. À l'extinction de la diffusion analogique, prévue pour le 30 novembre 2011, seuls resteront autorisés le parrainage, la publicité dans les décrochages régionaux, sur les sites internet de France Télévisions et la publicité d'intérêt général.

Ce nouveau cadre législatif et réglementaire imposait à France Télévisions d'agir pour sa régie.

Afin de permettre le développement de l'activité de la régie, France Télévisions a donc fait le choix d'ouvrir le capital de la régie à un partenaire industriel. Le Gouvernement a approuvé ce choix responsable.

La recherche dudit partenaire industriel s'est déroulée selon une procédure encadrée. L'offre retenue par la direction de France Télévisions pour l'ouverture de négociations exclusives était la mieux-disante selon les trois critères examinés : social, industriel et financier. Le conseil d'administration de la société, où siègent à la fois des représentants de l'État, des parlementaires, des personnalités indépendantes et des représentants du personnel, et dont le rôle est de veiller aux intérêts de l'entreprise, a approuvé ce choix le 3 février dernier.

Certains – je pense aux agences publicitaires ou aux producteurs audiovisuels – se sont inquiétés d'éventuels conflits d'intérêts avec les repreneurs. J'ai alors dit que toutes les précautions, notamment juridiques, devraient être prises pour qu'il n'en soit rien. Mais, dans cette réflexion, prenons garde de mettre en cause trop facilement la probité ou l'éthique de qui que ce soit.

L'équilibre de ce partenariat dépend nécessairement du cadre législatif et réglementaire de la publicité sur France Télévisions. La société a exprimé son inquiétude quant au maintien de ce cadre à la suite de prises de position, notamment de parlementaires, sur ce sujet. Je vous renverrai au principe d'un rapport d'étape qui doit intervenir avant mai 2011. Elle a donc proposé à son conseil d'administration de suspendre, puis de repousser à la fin de l'année les négociations exclusives entamées avec le consortium Lov-Publicis, comme l'avaient préconisé les représentants de l'État au conseil d'administration.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. J'aurais aimé en savoir un tout petit peu plus, monsieur le ministre. Au cas où la publicité serait maintenue, faudrait-il à nouveau faire un tour de piste des acquéreurs potentiels, dans la mesure où les conditions du marché s'en trouveraient légèrement modifiées ?

Monsieur le ministre, ma question ne visait pas à mettre en cause qui que ce soit : il s'agissait simplement d'exprimer l'attachement du groupe de l'Union centriste à un audiovisuel public indépendant, pluraliste et qualité, ainsi qu'au principe de séparation des pouvoirs.

Je vous remercie, en tout cas, des éléments de réponse que vous m'avez apportés.