Question de M. GIRAUD Adrien (Mayotte - UC) publiée le 21/05/2010
Question posée en séance publique le 20/05/2010
M. Adrien Giraud. Ma question concerne le rétablissement de l'indexation des salaires des enseignants du premier degré à Mayotte.
De nombreux mouvements de grève, menés par les instituteurs et les professeurs des écoles, ont eu lieu à Mayotte depuis 2007.
Le 18 mai 2010, le préfet, recevant une délégation de grévistes, a annoncé l'ouverture du dossier de l'indexation des salaires dès ce jour. Il s'est également engagé à convoquer, d'ici au mois de juin, l'Observatoire des prix et des revenus afin que celui-ci étudie le décalage des prix entre Mayotte et la métropole, en vue de fixer l'indice de correction pour Mayotte.
Il s'agit là de réparer une discrimination que subissent ces agents depuis 1978, date à laquelle l'indexation a été supprimée par décret alors qu'elle reste en vigueur dans l'ensemble des autres départements d'outre-mer.
Les grévistes restent déterminés quant à la revendication de l'effectivité de l'indexation des salaires au plus tard en janvier 2011.
Je voudrais savoir à quelle date une décision sera prise par le Gouvernement afin de rétablir cette indexation par un nouveau décret.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 21/05/2010
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2010
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, qui est actuellement en déplacement à La Réunion et qui m'a demandé de vous répondre.
Dans le cadre de l'évolution statutaire de Mayotte, la loi du 11 juillet 2001 a posé le principe du droit à l'intégration des agents publics mahorais.
Un premier bilan, établi en 2008, a permis de constater que le dispositif d'intégration n'était pas suffisamment attractif et n'a pas permis d'atteindre les objectifs visés dans ce domaine.
C'est pourquoi le Gouvernement a notamment proposé toute une série de mesures visant à améliorer l'attractivité des corps passerelles. Un protocole d'accord, qui a fait l'objet d'un large consensus, a été signé le 8 avril 2009 par les organisations syndicales. Il a posé le principe d'une amélioration des conditions d'intégration.
Les décrets traduisant ce protocole sont parus dès l'automne 2009. Ils ont abouti à améliorer les conditions d'intégration pour la fonction publique de l'État et pour la fonction publique territoriale.
Ils ont notamment permis une revalorisation très sensible de la grille indiciaire des corps transitoires, un passage accéléré dans les corps définitifs, la définition d'un régime indemnitaire et un régime de cotisation de droit commun qui améliorera le niveau des pensions.
Ces mesures, monsieur le sénateur, représentent un effort budgétaire important pour les collectivités locales et peuvent contribuer à créer un différentiel de rémunération et de retraite avec le secteur privé.
Le pacte pour la départementalisation permet d'assurer un développement économique et social équilibré sur le territoire de Mayotte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'attache prioritairement à mettre en uvre les dispositions de ce pacte et n'envisage pas de créer un dispositif d'indexation des rémunérations des agents publics qui risquerait de déstabiliser l'économie locale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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