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Conséquences du rapport d'expertise judiciaire relatif à la sharka

13e législature

Question orale n° 0910S de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1093

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des conséquences de la maladie de la sharka sur les plantations d'arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, abricotiers ou pruniers.

Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l'arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés. Parmi les différentes régions touchées en France, Rhône-Alpes l'est particulièrement, et notamment au sein de celle-ci, la région valentinoise.

Des procédures ont été engagées contre l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), considéré comme étant à l'origine de ces épidémies, deux lieux de départ ayant été identifiés, l'INRA de Gotheron dans la Drôme, l'INRA de Manduel dans le Gard.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par les tribunaux administratifs de Grenoble et Marseille, visant à déterminer officiellement l'origine de ces épidémies et donc les responsabilités engagées. Le collège d'experts désigné a rendu son rapport début février. Il ressort de cette longue enquête exhaustive, que les experts ont découvert plusieurs filières internes de contamination à l'INRA.

Il est donc aujourd'hui établi avec la plus grande certitude que l'INRA est à l'origine de la contamination de ses propres vergers, contamination qui constitue un foyer primaire de sharka souche M dans la Drôme mais également dans les trois autres départements concernés. Il convient de noter que le rapport d'expertise écarte toutes les autres sources possibles de contamination.

Sur la base de cette expertise, des centaines de recours vont être exercés devant les juridictions administratives par les exploitants contraints d'arracher leur verger sans espoir de replantation et donc condamnés à la ruine.

Cependant, devant l'urgence, il est désormais du devoir de l'État de prendre ses responsabilités et de proposer une indemnisation à l'amiable aux victimes de ces épidémies.

Il lui demande de lui indiquer si telles sont bien ses intentions.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2010 - page 5427

M. Bernard Piras. Je tenais à attirer l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des conséquences de la maladie de la sharka sur les plantations d'arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, les abricotiers ou les pruniers.

Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l'arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés. Parmi les différentes régions touchées en France, Rhône-Alpes l'est particulièrement et, en son sein, plus précisément la région valentinoise.

Des procédures ont été engagées contre l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, qui est considéré comme étant à l'origine de ces épidémies. Deux lieux de départ ont été identifiés : l'INRA de Gotheron, dans la Drôme, et l'INRA de Manduel, dans le Gard.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par les tribunaux administratifs de Grenoble et de Marseille afin de déterminer officiellement l'origine de ces épidémies et, donc, les responsabilités engagées. Le collège d'experts désigné a rendu son rapport au début du mois de février. Après une longue enquête exhaustive, il a mis en évidence plusieurs filières internes de contamination à l'INRA.

Il est donc aujourd'hui établi avec la plus grande certitude que I'INRA est à l'origine de la contamination de ses propres vergers, contamination qui constitue un foyer primaire de sharka souche M dans la Drôme, mais également dans les trois autres départements concernés. Le rapport d'expertise écarte toutes les autres sources possibles de contamination.

Sur le fondement de cette expertise, des centaines de recours vont être exercés devant les juridictions administratives par les exploitants contraints d'arracher leur verger sans espoir de replantation et, de ce fait, condamnés à la ruine.

Face à l'urgence de la situation, il est désormais du devoir de l'État de prendre ses responsabilités et de proposer une indemnisation à l'amiable aux victimes de ces épidémies.

Je demande donc à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de m'indiquer si telles sont bien ses intentions.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche par l'Assemblée nationale.

Il ne peut être démontré, sur le fondement du rapport auquel vous faites référence, aucune faute de l'INRA ni de l'État, toutes les hypothèses sur les origines de la contamination n'ayant pu être écartées par les experts. Au demeurant, les juges administratifs n'ont pas rendu leur décision.

Par ailleurs, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche n'est pas resté inactif.

L'engagement pris par le ministre le 17 février dernier, en présence des représentants des producteurs de fruits, de mettre en œuvre très rapidement un plan d'action contre cette maladie et d'octroyer des moyens pour accompagner la reconversion des producteurs en est une nouvelle preuve. Il doit ainsi conduire cet été à l'élaboration d'un plan national d'action contre la sharka.

Les mesures d'accompagnement des producteurs, aujourd'hui actives, reposent sur la nomination de médiateurs chargés d'étudier la situation des entreprises au cas par cas et d'intervenir, le cas échéant, auprès des créanciers de ces dernières, sur l'étude des conditions d'extension du plan de reconversion à tous les départements touchés par la maladie, ainsi que des conditions d'accès à la mesure de rénovation du verger.

Les médiateurs ont été nommés au début du mois de mars et ont aussitôt procédé aux nécessaires diagnostics des exploitations dans les quatre départements les plus touchés.

Cette mission de médiation, qui s'est déroulée dans de bonnes conditions, arrive à son terme. Le plan national d'action contre la sharka en intégrera les enseignements. Le cas du plateau de Manduel, où le verger est considéré comme étant dans une situation très critique sur les plans sanitaire et économique, doit être traité dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. À l'instar de mon collègue Didier Guillaume, permettez-moi de vous dire, madame la secrétaire d'État, à la manière de Pierre Desproges, que c'est une bonne réponse, mais qu'elle ne répond pas à ma question ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle. Mais si !

M. Bernard Piras. En effet, je vous demandais de façon précise si M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche comptait engager un dialogue à l'amiable.

Dans la mesure où le rapport des experts met précisément en cause l'INRA, donc l'État, il appartient bien à ce dernier d'essayer de régler cette question. Les tribunaux administratifs jugeront. Cela étant, un règlement à l'amiable me paraissait plus adéquat.

Vous proposez un plan de lutte, mais cela fait vingt-cinq ans que des plans d'action successifs contre la sharka sont évoqués. Le problème est donc bien connu : il s'agit d'indemniser les agriculteurs qui ont perdu leur outil de travail et leur source de revenus, à la suite d'erreurs commises par un organisme de l'État.