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Absence de publication de l'arrêté prévu à l'article 46 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

13e législature

Question écrite n° 13289 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1098

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'absence de publication de l'arrêté prévu à l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA).
En effet, l'article 46 de la LEMA prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement définit les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif ainsi que les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics.
Cet arrêté, bien que signé le 28 avril 2008, ne serait pas à ce jour publié.
Les services publics d'assainissement non collectif récemment mis en place ne respectent pas les dispositions prévues par la loi, ce qui provoque bien souvent chez les usagers inquiétude et parfois dépenses inconsidérées.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte régulariser cette situation.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2032

Après deux ans de négociations avec les acteurs de l'assainissement non collectif (ANC) et accord de la Commission européenne, les trois arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009 permettant ainsi de mettre en accord la réglementation avec les dispositions de l'article 46 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Tant que ces textes n'étaient pas publiés, les deux arrêtés datant du 6 mai 1996 prévus par la loi de 1992, précisant les prescriptions techniques relatives à l'assainissement non collectif et les modalités d'exécution de la mission de contrôle, étaient toujours en vigueur. Les trois arrêtés signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel du 9 octobre 2009 sont les suivants : un arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalent habitants. Ce texte reprend globalement les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1996, tout en permettant de favoriser le développement de nouveaux dispositifs de traitement, non agréés à ce jour. Dans cette optique, il décrit une procédure d'évaluation transparente, basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ce dispositif permet de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera publiée au Journal officiel ; un arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites. Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d'épuration ; un arrêté relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle, par les communes, des installations d'assainissement non collectif. Cet arrêté apporte des précisions pour se conformer aux dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), mais permet surtout de faciliter et d'harmoniser le travail des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Il précise notamment les points de contrôle à effectuer a minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite. Les circulaires d'application de ces textes seront publiées dans les meilleurs délais, en associant les parties prenantes afin de répondre au mieux à leurs interrogations.