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Dialogue social au sein des très petites entreprises

13e législature

Question écrite n° 13293 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1113

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question du dialogue social au sein des entreprises de moins de dix salariés et la mise en place d'une représentation collective syndicale. Considérant que le dialogue social, à la base même du projet de l'entreprise, est d'ores et déjà pratiqué dans les TPE et que, pour de nombreuses branches professionnelles, un cadre supplémentaire au dialogue social existe dans leurs conventions collectives, respectant les spécificités de leurs secteurs, les organisations interprofessionnelles s'interrogent sur l'imposition de nouvelles règles administratives contraignantes, au risque d'alourdir la gestion des entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1666

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010 au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer pour ces entreprises un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.