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Pour une majoration du budget des anciens combattants

13e législature

Question écrite n° 13300 de M. Jean-Jacques Mirassou (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1098

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'insuffisante revalorisation du budget des anciens combattants dans la loi de finances pour 2010. L'augmentation qui a été votée ne saurait en effet pourvoir aux différents postes de dépense qui sont en souffrance depuis plusieurs années. Il est ainsi évident que la retraite du combattant reste, malgré son augmentation, trop modeste au regard de ce que l'engagement de chaque soldat et officier apporte au pays. Il est par ailleurs nécessaire de veiller à ce que la réversion de la retraite du combattant bénéficie aux épouses. En effet, les veuves d'anciens combattants ont pour la plupart d'entre elles été contraintes d'interrompre leurs activités professionnelles pour assister au quotidien leurs époux malades. Même si ces derniers n'ont pas eu l'occasion de souscrire de leur vivant à la retraite mutualiste du combattant - faute d'information ou de trésorerie suffisante -, il importe qu'elles en deviennent bénéficiaires en leur nom. Cette requête doit bien sûr être étendue aux pupilles de la Nation, qui sont en droit de bénéficier des mêmes droits que les veuves d'anciens combattants. Il lui demande donc quelle est la politique qu'il compte mener afin de satisfaire aux exigences légitimes des familles de celles et ceux qui ont combattu et combattent au nom de notre pays.



Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1612

Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » s'élèvent respectivement à 3 424,93 M€ et à 3 430,72 M€ dans le budget 2010. Ils sont donc conformes aux plafonds de la programmation budgétaire triennale 2009-2011, telle qu'elle a été fixée par l'article 6 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce budget traduit l'effort de la nation en faveur des anciens combattants et des victimes de guerre dans un contexte financier particulièrement difficile. S'agissant de la retraite du combattant, la poursuite de la revalorisation de cette prestation constitue la première priorité budgétaire du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. La revalorisation de 41 à 43 points d'indice en 2010 prendra effet, comme pour les années antérieures, le 1er juillet. À l'initiative du Gouvernement et conformément au souhait exprimé par la représentation nationale, cette mesure a été inscrite dès le dépôt du projet de loi de finances initiale. Le secrétaire d'État travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. Pour ce qui concerne la réversion éventuelle de la retraite du combattant au conjoint survivant, cette mesure ne peut être envisagée, même à titre exceptionnel. En effet, la retraite du combattant a été créée au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale » et constitue une récompense personnelle. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été reconnue officiellement. Cependant, la situation des veuves d'anciens combattants ayant dû assister au quotidien leurs époux malades n'est pas ignorée. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, des majorations spéciales de 260 ou 350 points, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants des pensions, sont attribuées aux conjoints survivants qui ont donné leurs soins à des invalides bénéficiaires durant quinze ans au moins, de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du même code, sous réserve que le conjoint survivant n'ait pas exercé d'activité professionnelle hors de son domicile durant cette période. Lors des débats au Parlement sur le budget 2010, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant de 50 points les indices des majorations spéciales prévues par l'article L. 52-2 : ceux-ci ont été portés de 260 à 310 et de 350 à 400 à compter du 1er janvier 2010, par l'article 115 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. S'agissant de l'extension du bénéfice de la retraite mutualiste du combattant aux ayants cause d'anciens combattants, le secrétaire d'État précise que la possibilité de souscription a été initialement réservée par le législateur aux titulaires de la carte du combattant puis, ultérieurement, étendue aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits, ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'accès pour les ayants cause à la retraite mutualiste, qui est assortie d'avantages fiscaux, est par conséquent lié au décès survenu au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. La modification de ces dispositions aurait une incidence sur le fondement et la nature mêmes de la retraite mutualiste. Une telle mesure n'est donc pas davantage envisagée.