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Mise aux normes des petites stations-service en centre-bourg

13e législature

Question écrite n° 13326 de Mme Virginie Klès (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1100

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des stations-service situées en centre-bourg.
De nouvelles règles d'implantation résultant de l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1434 impliquent des distances minimum plus strictes vis-à-vis des habitations et leur application d'ici la fin de l'année 2010.
Pour les gestionnaires de ces stations-service, outre le coût du déménagement et de la mise aux normes environnementales, ces transferts risquent donc de s'accompagner d'une baisse de fréquentation de leurs établissements en les éloignant vers des zones excentrées notamment par rapport aux autres commerces.
Pour les habitants concernés, la perspective d'un regroupement des points de vente des carburants autour de grands centres commerciaux leur fait craindre, à l'avenir, des difficultés d'approvisionnement.
Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de maintenir les stations-service indispensables à la vie quotidienne dans ces bourgs.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque