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Orientations du futur budget de l'Union européenne pour 2014-2020

13e législature

Question écrite n° 13329 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1106

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les orientations du futur budget de l'Union européenne pour 2014-2020.
Selon un document non officiel de la Commission européenne, les territoires français pourraient perdre 14,3 milliards d'euros dans le futur budget communautaire. Or, supprimer des fonds européens dont l'efficacité est avérée contribuerait à adresser un signal négatif, et ne pourrait qu'élargir le fossé qui se creuse entre les institutions européennes et nos concitoyens.
Par conséquent, il aimerait savoir de quelle manière les zones fragiles de notre territoire, déjà frappées par la crise et en processus de reconversion industrielle, pourront combler leur retard de développement si elles ne perçoivent pas d'aide des fonds européens.



Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1552

Le débat sur les perspectives budgétaires au niveau européen débute, et de nombreuses hypothèses ont été étudiées tant au niveau de la Commission européenne qu'au niveau national. Si certaines font effectivement état d'une possible disparition de l'objectif « compétitivité » de la politique de cohésion, qui intéresse l'ensemble des régions françaises hors les DOM qui relèvent de l'objectif « convergence », telle n'est pas la position d'une très grande majorité d'États membres, qui soutiennent clairement le maintien des fonds structurels pour l'ensemble des régions européennes, dans la mesure où ils permettent de valoriser les atouts de tous les territoires et de contribuer ainsi au développement économique global, avec une bonne visibilité pour les citoyens européens. La France soutient cette position dans son principe, tout en étant particulièrement attentive à la maîtrise du budget européen dans la mesure où elle est contributrice nette, c'est-à-dire qu'elle contribue plus au budget européen qu'elle n'en reçoit compte tenu de son niveau de richesse. Elle sera donc particulièrement attentive aux discussions budgétaires qui devraient se dérouler fin 2010 et 2011, avec des conséquences importantes tant pour la politique de cohésion que pour la politique agricole commune, à laquelle la France est tout aussi attachée. Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est très engagé dans les débats. Il a représenté la France à Sarragosse pour la réunion ministérielle sur la politique de cohésion, et il poursuit ses rencontres avec les ministres des autres États membres pour défendre l'avenir de cette politique. Il s'est récemment entretenu, à Bruxelles, avec le commissaire Johannes Hahn et la présidente de la commission chargée de la politique régionale au Parlement, Mme Danuta Hübner.