Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 06/05/2010
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations statutaires qui atteignent les certifiés documentalistes depuis la création de leur CAPES en 1989, et plus généralement sur les menaces que font peser sur cette discipline les restrictions de moyens appliquées aux établissements de notre pays.
Ainsi le collège Pierre-Brossolette, dans l'académie de Rennes, ne bénéficie t-il que d'un poste d'enseignant documentaliste pour 710 élèves. Cette dotation ne permet manifestement pas de répondre correctement aux besoins pédagogiques de la communauté scolaire, dans les domaines de la formation à la recherche documentaire, de l'éducation aux médias, de l'incitation à la lecture, et n'autorise pas une ouverture suffisante du centre de documentation et d'information pour les élèves et les enseignants.
Cette situation nous inquiète pour l'avenir de ce métier dont tous soulignent l'importance dans la formation du citoyen dans une société de l'information. Ce ne sont pas les perspectives de recrutement qui nous rassureront. Depuis plusieurs années l'accès au CAPES de documentation a été considérablement revu à la baisse. Ainsi en 2010, le CAPES externe de documentation ne proposera que 192 postes alors que les départs à la retraite pour la rentrée 2011 sont évalués à 426. C'est donc un professeur documentaliste sur trois qui sera remplacé par la voie du concours. Enfin à ces sombres perspectives s'ajoutent des discriminations statutaires : absence d'agrégation et d'inspection spécifiques, non-prise en compte des heures d'enseignement dans leurs services, rémunération inégalitaire des travaux supplémentaires et non attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte adopter pour confirmer l'importance du rôle assigné aux enseignants documentalistes dans la formation des élèves.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/08/2010
Le niveau de recrutement au CAPES de documentation est constant depuis trois années, à hauteur de 192 postes. Le maintien de ce niveau de recrutement entre 2008 et 2010, dans un contexte de resserrement du nombre global de recrutements, témoigne d'un effort important du ministère de l'éducation nationale pour ces personnels. Il reconnaît par là même l'utilité et le rôle déterminant de ces enseignants dans la formation et la réussite des élèves. Les ouvertures de postes aux concours sont réexaminées chaque année au regard des départs à la retraite et des besoins d'enseignement. Les travaux supplémentaires des enseignants chargés de fonctions de documentation ne peuvent pas être rémunérés par les indemnités pour heures supplémentaires réglementées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré. En effet, le mode de calcul de ces indemnités étant étroitement lié aux obligations de service particulières des personnels enseignants, l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 a limité leur attribution aux personnels dont les obligations de service sont fixées par les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950. Or, les obligations de service des enseignants chargés de fonctions de documentation ne sont pas réglementées par les textes précités mais par le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont l'article 2 dispose que « les maîtres chargés de fonctions de documentation et d'information sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures ». Les heures d'enseignement qu'ils peuvent, le cas échéant, assurer sont décomptées dans ce maximum de service selon les règles de pondération fixées par l'article 3 de ce même décret. En revanche, les enseignants chargés de fonctions de documentation peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives au titre de travaux supplémentaires correspondant aux activités définies à l'article 3 du décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 relatif à cette indemnité. Ils peuvent également accomplir des vacations, notamment dans le cadre des activités organisées pour l'accompagnement éducatif hors temps scolaire des élèves. L'arrêté du 21 janvier 2009 a porté de 15,99 à 30 le montant de la rémunération horaire perçue par les intéressés. Cette mesure permet de rapprocher significativement le niveau de leur indemnisation de celui des personnels enseignants intervenant dans le cadre du dispositif de l'accompagnement éducatif. Par ailleurs, dans le cas où les enseignants chargés de fonctions de documentation exercent un service mixte, c'est-à-dire des fonctions d'enseignement et de documentation, ces personnels perçoivent la part fixe de l'ISOE et l'indemnité de sujétions particulières des personnels enseignants au prorata de leur quotité de service effectué dans les conditions fixées par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993.
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