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Congé parental d'éducation

13e législature

Question écrite n° 13339 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1106

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations de l'association départementale "Jumeaux et Plus" de l'Aude, ainsi que de l'Union nationale des associations familiales, par rapport à une éventuelle réduction de la durée du congé parental dit complément de libre choix d'activité (CLCA).
Il lui indique que si pour un grand nombre de parents, ce dispositif a permis de concilier vie de famille et vie professionnelle, pour un grand nombre, le congé parental n'est pas forcément un choix mais souvent la seule possibilité (financière, matérielle, organisationnelle).
Il lui précise par ailleurs que la réduction de la durée du congé parental impliquerait nécessairement, pour les familles de multiples, une augmentation des difficultés, déjà très importantes, dans leur vie familiale : ne pouvant plus bénéficier du CLCA, beaucoup de familles de multiples verront leurs conditions de vie se dégrader fortement car l'un des deux parents sera alors dans l'obligation de cesser toute activité professionnelle (avec l'impact sur le niveau de vie et sur la difficulté à retrouver une insertion sociale) et ce dans le seul intérêt des enfants.
De plus, la remise en cause de la durée du congé parental porterait certainement atteinte au dynamisme démographique français, actuellement le plus élevé d'Europe.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de tenir le plus grand compte des propositions formulées notamment par la « Fédération des Jumeaux et plus », reconnue d'utilité publique à savoir :
- le maintien du libre choix de la durée du congé parental (CLCA);
- l'alignement de la fin du CLCA, non pas sur la date d'anniversaire des 3 ans des enfants, mais sur la date d'entrée dans le cursus scolaire dans la quatrième année des enfants;
- une année de transition vers la reprise de l'activité professionnelle qui correspondrait à la dernière année du congé parental d'éducation : accès à la formation, utilisation du DIF (droit individuel à la formation), entretiens réguliers avec l'employeur, accompagnement par les services de Pôle emploi…



Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1867

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme du congé parental d'éducation et plus particulièrement à la réduction de sa durée. Le président de la République a rappelé dans son discours du 13 février 2009 que la politique familiale doit offrir aux parents la possibilité de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. À cet effet, l'offre de garde a été augmentée et les congés parentaux ont été développés. Toutefois, ces congés qui permettent aux parents qui le souhaitent de ne pas travailler pour s'occuper de leurs enfants, peuvent aussi être à l'origine de difficultés professionnelles pour les mères. En effet, outre le pouvoir d'achat qui diminue, un congé parental de longue durée, engendre nécessairement une rupture dans un parcours professionnel, qui peut se traduire par une diminution des chances de progresser dans la carrière, d'obtenir un meilleur salaire ou de retrouver un emploi. C'est pourquoi, il a souhaité que soit engagée une réflexion approfondie sur une amélioration de ce dispositif afin de donner aux mères ou aux pères la possibilité de bénéficier d'un congé parental plus court et mieux rémunéré, favorisant le retour à l'emploi et fondé sur le principe du libre choix. La réforme devra favoriser un meilleur équilibre au sein de la famille, pour aider les femmes dans leur carrière professionnelle. Sur les 573 500 congés parentaux pris dans le cadre du complément du libre choix d'activité (CLCA), seulement 1 % sont pris par des pères. Cela signifie que, encore aujourd'hui, malgré les progrès réalisés dans ce domaine, les femmes effectuent la majorité des tâches ménagères et ont en charge l'éducation des enfants. Le congé parental doit donc dévenir plus attractif pour les hommes. Toutefois, partagée entre les deux parents, les personnes vivant maritalement, ou liées par un pacte civil de solidarité, la durée prise par chacun ne devrait pas être inférieure à 20 % de la durée totale du congé, et cette part serait non transmissible. L'objectif est d'ancrer dans les faits l'égalité hommes-femmes en évitant cette mise à l'écart du marché du travail, qui concerne près de 800 000 femmes chaque année, en leur donnant le choix d'avoir des enfants sans pour autant renoncer à leur activité professionnelle. Le taux d'activité des femmes qui ont deux enfants est 40 % plus faible lorsque l'un de ces deux enfants a moins de trois ans. Le Haut Conseil de là famille (HCF), saisi en septembre 2009, a analysé les différents scénarios de réforme du congé parental afin que ce congé ne pénalise ni n'écarte de l'emploi les salariés les moins bien formés, conformément aux souhaits du président de la République dans son discours du 13 février 2009. Le HCF a rendu le 11 février 2010 son avis relatif au CLCA et à l'accueil des jeunes enfants. Il a conclu à l'absence de consensus sur la nécessité de modifier la durée du congé parental d'éducation et le montant de son allocation. En conséquence, le Gouvernement travaille actuellement sur les possibilités de concrétiser les autres propositions faites par le HCF pour permettre à ce dispositif de remplir pleinement ses objectifs sans être pour autant un frein à l'activité professionnelle et au déroulement de la carrière des salariés qui l'utilisent. Il souhaite en particulier trouver les moyens d'aider les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité à reprendre ensuite une activité professionnelle dans les meilleures conditions, notamment par un accompagnement en termes de formation professionnelle. Dans ce cadre, la situation particulière de certains utilisateurs du congé parental, dont celle engendrée par les naissances multiples, pourra être étudiée plus particulièrement. En parallèle, le Gouvernement doit poursuivre ses efforts pour développer et diversifier l'offre de mode d'accueil de qualité pour les jeunes enfants car, aujourd'hui, une femme sur deux prend un congé parental par défaut, faute d'avoir trouvé un mode d'accueil adapté. Pour donner un vrai choix aux familles, il faut développer les modes de garde des jeunes enfants pour rendre effectivement possible la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. À cet effet, le Gouvernement s'est fixé comme objectif la création de 200 000 places de garde supplémentaires d'ici à 2012. 100 000 nouvelles places seront créées en accueil collectif et 100 000 nouvelles places d'accueil auprès des assistantes maternelles. Pour atteindre cet objectif, la convention d'objectifs et de gestion (COG) liant l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour les années 2009-2012 a été signée le 9 avril 2009. Elle prévoit une augmentation de 7,5 % du fonds national d'action sociale (FNAS). Cette augmentation représente une enveloppe de 1,3 Md€ supplémentaires pour le financement de 100 000 nouvelles places d'accueil collectif soit 76 000 en crèches collectives, 10 000 places de crèches d'entreprise, 4 500 places de crèches hospitalières, 1 500 places de microcrèche, 8 000 places de jardin d'éveil et plus de 1 500 places de crèche « espoir banlieue ». Un an après la signature de la COG 2009-2012, le premier bilan est d'ores et déjà favorable. Plus de 13 000 places de crèches ont été créées l'an dernier, 32 700 enfants supplémentaires ont pu être accueillis en garde collective et plus de 21 000 enfants auprès des assistantes maternelles.