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Application de la jurisprudence du Conseil d'État sur l'attribution aux fonctionnaires de la bonification pour enfants en cas de naissances multiples

13e législature

Question écrite n° 13346 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1114

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la bonification pour enfant aux fonctionnaires en cas de naissances multiples.
Les articles L.12 et R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite reconnaissent aux fonctionnaires le droit à une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois.
Dans un arrêt n° 318318 du 29 mai 2009, le Conseil d'État a considéré que les dispositions du code des pensions « ne comportent aucune règle particulière pour le cas de naissances multiples, (…) qu'ainsi, un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. »
Il souhaite savoir si cet arrêt s'applique aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque