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Application de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 13351 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1109

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les prescriptions de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci dispose que « (p)our rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 555 -15 du code de justice administrative, l'autorité, responsable de la personne publique délégante, publie, au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics, un avis conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat ».
Il s'avère que ledit formulaire n'est toujours pas en ligne sur le site du Bulletin officiel d'annonces des marchés publics(BOAMP). Les services des journaux officiels indiquent que tant que l'imprimé n'existe pas, l'obligation de publier l'avis d'intention s'efface, ce qui ne parait pas conforme au caractère exécutoire du CGCT, et ce d'autant que les référés pré-contractuels se multiplient. L'insertion au Journal officiel des communautés européennes pourrait être un palliatif sous la rubrique 15, avis de transparence ex ante mais les publications européennes accessibles à partir de l'hexagone ne délivrent pas de formulaire au-delà du 137ème.
Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui indique la véritable valeur de l'article R. 1411-2-1 du CGCT.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2165

L'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales précise que, pour rendre applicable l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'avis relatif à l'intention de conclure une délégation de service public doit être publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP). Les formulaires prévus à cette fin ne sont pas encore disponibles. Selon les renseignements recueillis auprès des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public seront bientôt fixés par voie d'arrêté. Dans l'attente de cette publication, et de leur mise à disposition ultérieure sur le site Internet du BOAMP, les collectivités délégantes sont invitées à utiliser les avis actuellement prévus pour les marchés publics.