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Financement du "pass foncier"

13e législature

Question écrite n° 13379 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1110

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les centres d'information sur le logement, en terme de financement des dossiers du dispositif du « pass foncier ».
En effet, l'État et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ont fixé un objectif afin de permettre la réalisation de 30 000 « pass foncier » sur les années 2009 et 2011, à partir des fonds d'action logement.
Or les organismes collecteurs devant faire face au succès du dispositif ne peuvent honorer leurs engagements et restent dans l'attente de la confirmation de son refinancement. Les nouvelles demandes dans le département de la Vendée, notamment, sont très nombreuses.
Il le remercie donc des précisions indispensables qu'il voudra bien lui communiquer dans les meilleurs délais tant l'urgence est évidente.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 540

Le pass-foncier est un dispositif de soutien aux ménages modestes désireux d'accéder à la propriété, qui articule des aides d'Action logement - ex « 1 % Logement » - (1 Md€ de prêt à long terme), de l'État (TVA à taux réduit et prêt à 0 % majoré) et des collectivités locales. Il permet d'acquérir le terrain après la construction du logement. Dans le cadre du plan de relance, le président de la République a fixé un objectif de réalisation de 30 000 pass-foncier pour les deux années 2009-2010. Le Pass-foncier étant très solvabilisateur (l'avantage pouvait atteindre 60 000 € selon les zones), il a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d'Action logement jusqu'au début de l'année 2010 a reflété ce succès. En dépassant les prévisions initiales, certains collecteurs ont donc dû ralentir la distribution du pass-foncier, provoquant dans certaines régions des situations de blocage sur des dossiers éligibles au dispositif. Cette situation étant préjudiciable aux ménages primo-accédants, comme au secteur de la construction, dans l'attente de l'effet de croissance que doit constituer en 2011 la réforme de l'accession à la propriété, le Gouvernement, en accord avec Action logement, a décidé de créer les conditions d'une sortie progressive du dispositif, à l'instar d'autres mesures du plan de relance, ceci afin de permettre au plus grand nombre de ménages de profiter de la mesure. Le décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 a donc diminué de 20 000 € le montant plafond des prêts pass-foncier. Le dispositif, dans son ensemble, est toutefois resté très solvabilisateur puisque les ménages bénéficiaient toujours du prêt à 0 %, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités locales. Cette mesure a pris effet pour les attestations de collecteurs signées à compter du 29 juillet 2010, de manière à ne pas remettre en cause les opérations déjà engagées au sein des collectivités. Les collecteurs ont dès lors été en mesure de satisfaire un plus grand nombre de demandes.