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Régime minier de sécurité sociale

13e législature

Question écrite n° 13380 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1112

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que le conseil municipal de Folkling a adopté à l'unanimité une motion afin de protester contre les atteintes au régime de sécurité sociale dans les mines. Cette motion indique notamment : « Suite au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui abroge certaines dispositions relatives à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, les affiliés, les organisations syndicales, les représentants des différents conseils d'administration ont fait part aux pouvoirs publics de leur crainte quant à l'engagement de la réforme du régime minier qui modifie fondamentalement les modes de prise en charge des affiliés au régime de sécurité sociale dans les mines. Ce régime, né officiellement en 1946 après la deuxième guerre mondiale, est un puissant symbole de la mise en place d'une sécurité sociale solidaire. La Nation toute entière s'engageait alors vis-à-vis des mineurs, à qui le Gouvernement de l'époque demanda des efforts considérables pour relever une France alors mutilée, ruinée et dévastée. Aujourd'hui, la prise en charge des affiliés basée sur la gratuité est un engagement de la République qui ne saurait être mis en cause et la baisse du nombre de ressortissants du régime ne doit pas être un prétexte pour brader ce qui en fait les spécificités. Revenir sur la parole donnée serait considéré comme une négation de la reconnaissance de la République française ». Il lui rappelle que le département de la Moselle est doublement concerné, à la fois par les anciennes mines de fer et par les anciennes houillères de Lorraine. Il a récemment encore payé un lourd tribut à certaines décisions gouvernementales et il lui demande donc s'il lui serait possible de réexaminer sa position.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1876

Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de dix-sept ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues à la ministre de la santé et des sports avant la fin du mois de juin 2010.