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Respect de la loi par les rappeurs

13e législature

Question écrite n° 13386 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1110

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les textes de nombreuses chansons rap, légalement diffusées dans les médias et circuits commerciaux officiels en France, et prônant la violence et la haine à l'égard de la France et des Français. De plus en plus de personnes s'inquiètent à juste titre de la diffusion de tels propos. Alors que de telles incitations sont clairement réprimées par le code pénal, il aimerait savoir les dispositifs que le ministère de la justice utilise pour surveiller que ces "produits culturels" respectent nos lois nationales, et s'il ne serait pas utile de donner aux parquets des instructions particulières pour poursuivre tous les débordements observés.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1793

À ce jour, plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Toutefois, la mise en oeuvre de poursuites pénales est conditionnée par le respect des règles qui gouvernent le droit de la presse découlant de la loi du 29 juillet 1881, notamment celle relative à la prescription de trois mois. Au-delà, comme le soulignent certaines juridictions, en présence d'oeuvre, de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément intentionnel de l'infraction peut être délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public restent vigilants pour apporter des réponses proportionnées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.