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Assiette de la taxe locale d'équipement

13e législature

Question écrite n° 13401 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1187

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assiette de la taxe locale d'équipement (TLE). Il souhaiterait savoir si un abri de jardin en bois qui est démontable doit être assujetti à la TLE et si, le cas échéant, la commune peut, dans un but social, renoncer à percevoir la TLE applicable à ce type de construction.

Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2033

Un abri de jardin d'une superficie de plancher, hors oeuvre brute, inférieure ou égale à deux mètres carrés n'est soumis à aucune autorisation d'urbanisme (art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme) et n'entre donc pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme. Les constructions, dont les abris de jardins, ayant pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification (art. R. 421-9 a du code susvisé). Au-delà de vingt mètres carrés hors oeuvre brute, leur implantation est soumise à permis de construire. Dès lors que ces abris sont assujettis à déclaration préalable ou à permis de construire, qu'ils sont entièrement clos, donc constitutifs de surface hors oeuvre nette (art. R. 112-2 b du code de l'urbanisme), ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement (TLE), et doivent y être assujettis. Les textes en vigueur ne prévoient aucune possibilité d'exonération de ce type de construction, même dans un but social. Il convient toutefois de rappeler qu'ils sont taxables dans la première catégorie d'assiette de la TLE, c'est-à-dire sur une base particulièrement modique, dès lors que leur surface de plancher n'excède pas vingt mètres carrés de surface, hors oeuvre nette.