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Regroupement scolaire

13e législature

Question écrite n° 13411 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1196

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que cinq communes du canton d'Albestroff souhaitent effectuer un regroupement scolaire et ont depuis longue date pris les délibérations en vue de la création de ce syndicat intercommunal. Il s'avère que malheureusement, pour des raisons politiques locales regrettables, l'autorité préfectorale fait la sourde oreille. Les communes ont renouvelé leur demande d'un syndicat intercommunal qui devient d'autant plus urgente que les locaux des diverses écoles où les enfants sont scolarisés sont très délabrés. Le mercredi 21 avril 2010, le conseil municipal de Lening a adopté la délibération suivante : « Le Maire expose que Monsieur le sous-préfet de Château Salins n'a pas donné suite à la DCM 763 en date du 11 février 2009 concernant la création du Syndicat intercommunal des écoles primaires et de l'accueil périscolaire de l'Albe. Ceci, selon les propos d'un sénateur, constitue un refus implicite de la part du sous-préfet, s'agissant d'une demande pour laquelle aucune réponse n'a été faite au bout de 2 mois. Compte tenu de cette situation et de l'urgence pour la commune de Léning pour une solution de regroupement pédagogique répondant aux critères définis par le conseil général de Moselle, de l'État et l'Éducation nationale, seul celui du projet d'Albestroff sur lequel nous travaillons depuis près de 5 ans correspond à ces exigences. Nous regrettons vivement que celui-ci soit remis en cause pour des raisons d'opportunisme. Aussi après délibération, le conseil municipal approuve les statuts en vue de la création de ce syndicat comme suit et demande à Monsieur le sous-préfet d'émettre un avis favorable à la constitution de ce syndicat scolaire intercommunal ». Au moment où le Gouvernement prétend renforcer les libertés communales, il lui demande s'il serait possible de faire coïncider les actes et les paroles.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque