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Consultation des partis politiques sur le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux

13e législature

Question écrite n° 13415 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1185

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que fin avril 2010, il a indiqué qu'il avait consulté les partis politiques sur le mode de scrutin envisageable pour l'élection des conseillers territoriaux. Or, la liste des partis politiques consultés amène tout interlocuteur objectif à s'interroger sur les critères retenus. En effet, si ce sont les partis politiques par ordre d'importance, on ne comprend pas pour quelle raison le Front National n'a pas été consulté alors qu'il a obtenu dix fois plus de voix que certains partis politiques qui ont été consultés. Si le critère est le fait d'avoir des députés ou des sénateurs à l'Assemblée nationale ou au Sénat, on peut aussi constater que certains partis politiques n'ont pas été consultés alors qu'ils disposent de trois fois plus de députés et de sénateurs que des partis qui ont été consultés. Il lui demande en conséquence quel a été le critère retenu pour cette pseudo-consultation. Il ne faudrait en effet pas que la France se transforme en "république bananière" où les principes les plus élémentaires de la démocratie sont sacrifiés au profit d'affinités partisanes et sectaires.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2682

Suite aux réactions suscitées par le choix d'un mode de scrutin mixte pour l'élection des futurs conseillers territoriaux, associant l'élection de 80 % d'entre eux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle au plus fort reste des voix non utilisées, le Président de la République et le Gouvernement se sont déclarés ouverts à toute autre proposition. Par lettre du 27 avril 2010, le Premier ministre a demandé aux partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat de lui faire connaître leur position officielle : le Parlement ayant été saisi, depuis le 21 octobre 2009, de la réforme des collectivités territoriales, il allait en effet appartenir aux députés et aux sénateurs de trancher cette question dans les mois suivants. Le Parti de gauche et le Front national ayant ensuite émis le souhait de participer à la consultation ainsi engagée, il leur a été indiqué par lettre que le Gouvernement serait attentif aux propositions qu'ils pourraient lui adresser. C'est après examen des propositions alternatives émises par les partis politiques qui ont bien voulu répondre à cette consultation que le Gouvernement a annoncé qu'il était prêt à se rallier au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des futurs conseillers territoriaux.