Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 13/05/2010
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'urgence à apporter une réponse sur le développement de la population rom dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les Roms fuient la situation économique de leur pays d'origine et s'installent en Ile-de-France, plus particulièrement en Seine-Saint-Denis. La préfecture de Bobigny recense près de 2 300 Roms, vivant dans 46 camps répartis sur l'ensemble du département, soit plus de la moitié de la communauté d'Ile-de-France. Ces populations, souvent installées de façon illégale sur des terrains publics ou privés, vivent dans une situation déplorable puisque les règles élémentaires d'hygiène ne sont pas respectées. Les riverains, mais aussi les entreprises de nos communes, sont quotidiennement confrontés à ce phénomène qui engendre des désagréments, notamment en terme de sécurité. Très récemment un camp de Roms a été incendié à Gagny. Un enfant âgé de cinq ans et demi est mort dans l'incendie, sa mère âgée de 23 ans ainsi que sa petite sœur ont été brûlées à 80 %. Nous ne pouvons nous résoudre à voir des bidonvilles se développer à proximité de nos concitoyens. Cette situation accentue les difficultés que connaît déjà notre département. Il lui saurait gré de bien vouloir l'informer des futures actions en faveur de ces populations, puisque les élus locaux ne peuvent endiguer ce phénomène sans une volonté forte de l'Etat.
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Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 19/08/2010
Depuis le 1er janvier 2007, date de l'entrée de leur pays dans l'Union européenne, les ressortissants bulgares et roumains bénéficient de la liberté de circulation et du droit de séjourner sur le territoire des États membres, sous réserve de satisfaire, à l'instar de tous les ressortissants des États membres de l'Union, à la condition, requise par la réglementation européenne, de posséder des ressources suffisantes et une couverture sociale. En revanche, ils ne jouissent pas encore de la liberté d'installation, reconnue aux travailleurs salariés communautaires, compte tenu du régime transitoire prévu par le traité d'adhésion de leur pays à l'Union pendant une période maximale de sept ans. Pour exercer une activité professionnelle, ils doivent solliciter au préalable un titre de séjour et, s'il s'agit d'une activité salariée, une autorisation de travail. Toutefois, l'accès sans opposition de la situation de l'emploi à une liste de cent cinquante métiers connaissant des difficultés de recrutement leur a été d'ores et déjà ouverte. Les ressortissants communautaires, lorsqu'ils ne disposent pas de moyens d'existence propres suffisants afin de ne pas devenir, selon les termes de la directive 2004/38/CE transposée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil, ne peuvent revendiquer un droit de séjour. Ces règles s'appliquent de la même manière à tous les ressortissants bulgares et roumains, quelle que soit leur origine. La présence, en France, de ces personnes, lorsqu'elles sont démunies de moyens d'existence et occupent des terrains de manière illégale dans des conditions précaires et insalubres, soulève d'importantes difficultés, comme cela est le cas en particulier dans le département de Seine-Saint-Denis. C'est la raison pour laquelle des opérations visant à démanteler les campements ainsi constitués sont engagées par les préfets, avec l'aide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en particulier dans les départements de Seine-Saint-Denis, de l'Essonne et de Seine-et-Marne. Dans ce cadre, des rapatriements humanitaires ont été organisés par l'OFII en faveur des ressortissants bulgares et roumains concernés, leur permettant de bénéficier de l'aide au retour humanitaire à laquelle peut prétendre tout étranger en situation de dénuement (notamment une aide financière de 300 par adulte et de 100 par enfant). C'est ainsi qu'entre 2007 et 2009 plus de 20 000 ressortissants roumains et près de 2 300 ressortissants bulgares (adultes et mineurs compris), pour la plupart membres de la communauté rom, ont sollicité l'aide de l'OFII pour regagner leur pays. Le nombre des demandeurs roumains a fortement progressé depuis 2007 : 1 693 retours organisés en 2007, 8 245 en 2008 et 10 177 en 2009. S'agissant des ressortissants bulgares, 496 personnes sont retournées dans leur pays en 2007, 938 en 2008 et 863 en 2009. Dans la plupart des cas, ces rapatriements ont concerné des Roumains séjournant dans des squats ou sur divers terrains, notamment des campements collectifs, dont l'évacuation a été décidée par les autorités judiciaires à la demande de communes ou de propriétaires privés. En outre, un dispositif d'appui à la création d'activités économiques est proposé par l'OFII en Roumanie, qui permet aux migrants concernés de bénéficier d'un suivi social à l'arrivée et d'une aide au montage et au financement d'un projet économique, à hauteur de 3 660 par projet. Depuis 2007, 321 projets ont ainsi été acceptés par l'OFII pour des candidats au retour dans ce pays. Afin de veiller au bon déroulement de ces retours, l'OFII a mis en place, s'agissant de la Roumanie, un dispositif spécifique d'accompagnement à l'arrivée ainsi qu'un suivi des projets économiques pendant un an. Ce dispositif d'aide a pour effet de réduire le nombre des ressortissants communautaires concernés séjournant irrégulièrement en France et constitue l'un des outils contribuant à favoriser leur insertion et, par voie de conséquence, leur maintien dans le pays dont ils sont originaires. Il n'interdit cependant pas la mise en oeuvre de mesures coercitives de reconduites dans leur État d'origine, lorsque la situation des intéressés les rend passibles de telles mesures. Il est, en toute hypothèse, nécessaire que les autorités de leur pays développent également la mise en ouvre d'une politique active d'insertion sociale en leur faveur. Toute initiative visant, dans cette perspective, à soutenir l'effort de l'État d'origine sera encouragée par la France. Plusieurs programmes européens ont commencé la réalisation de projets en ce sens.
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