Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 13/05/2010

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'étiquetage des produits laitiers. Du débat sur la mention de l'origine des produits laitiers, il ressort en effet que les pays membres de l'Union européenne sont partagés entre ceux qui veulent imposer un étiquetage obligatoire et ceux qui estiment que le niveau actuel de protection sur la présentation et les dénominations de vente de produits laitiers figurant sur les étiquettes est suffisant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement, en matière de fromage, quant à la clarification de la situation pour éviter toute confusion avec des produits analogues ne contenant pas de produits lactés.

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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 19/08/2010

Après le retournement des marchés laitiers au second semestre 2008 et début 2009, un Groupe à haut niveau (GHN) sur le lait a été instauré au niveau communautaire en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Après des réunions mensuelles, ce groupe a rendu le 15 juin 2010 un rapport comportant sept recommandations, dont l'une concerne les normes de commercialisation et l'étiquetage de l'origine. Dans ce rapport, le GHN prend note des activités communautaires en cours concernant l'étiquetage, puisqu'une proposition législative est attendue sur le sujet pour la fin de l'année 2010. Il invite la Commission à en suivre de près l'évolution afin de garantir que les imitations de produits laitiers soient bien différenciées et d'éviter ainsi l'utilisation de dénominations et de termes réservés aux produits laitiers. En ce qui concerne le lieu de production, le GHN invite la Commission à examiner la faisabilité de différentes options relatives à l'étiquetage obligatoire/facultatif du lieu de production de produits laitiers primaires. Les propositions du secteur laitier doivent être cohérentes avec la législation relative à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires actuellement à l'étude. Pendant les débats en GHN, les autorités françaises ont indiqué qu'elles étaient en faveur de l'étiquetage de l'origine nationale, sur les produits bruts et les produits faiblement transformés. Pour autant, les États membres sont apparus très partagés sur ce point. Dès lors qu'aucune obligation communautaire n'est mise en place, l'étiquetage de l'origine ne pourra se faire que sur une base volontaire des professionnels. Le commissaire européen à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, a indiqué lors du dernier conseil agriculture le 12 juillet 2010 que cette recommandation du GHN concernant l'étiquetage de l'origine devrait être traitée dans le cadre du paquet législatif sur la qualité, d'ici la fin de l'année.

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