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Couverture du risque « effondrement d'immeuble »

13e législature

Question écrite n° 13495 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1191

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les assurances multirisques habitation des locataires ne couvrent pas le risque « effondrement d'immeuble ». Ce risque est très rare, mais malheureusement il arrive qu'il se concrétise. Dans ce cas, les locataires sont complètement démunis, d'autant que le plus souvent ils ont perdu leurs meubles et leurs effets personnels. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas envisageable que l'assurance multirisques susvisée incorpore le risque « effondrement d'immeuble », l'assurance ayant bien entendu la possibilité de se retourner ensuite contre le propriétaire ou contre le responsable de l'effondrement.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 248

La majorité des contrats multirisques habitation ne comportent aucune garantie couvrant, en tant que tels, les dommages directement imputables à un effondrement d'immeuble. En revanche, certaines garanties couvrent des événements dont la survenance peut aboutir à l'effondrement d'un immeuble (incendie, explosion, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, etc.) ; les assureurs prennent alors en charge les dommages consécutifs à l'effondrement affectant les biens assurés, que l'assuré soit propriétaire ou locataire. Lorsque l'effondrement provient d'un vice de construction ou d'une mauvaise exécution des travaux, les garanties obligatoires de responsabilité décennale ou de dommages ouvrage peuvent être appelées à intervenir. L'assureur multirisques habitation peut également décider au cas par cas, et en dehors de toute obligation contractuelle, d'accorder une avance sur recours à l'assuré, d'autant que lorsque l'assuré est locataire, le recours peut s'exercer sans difficultés sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 89-482 du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires (« le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle [...] d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes les réparations »). Il n'apparaît pas opportun d'introduire systématiquement une garantie « effondrement d'immeuble » dans les contrats multirisques habitation. Une telle garantie au seul profit des locataires ne produirait pas d'effet supplémentaire sur la prise en charge de leurs dommages. En revanche, elle pourrait inciter les propriétaires à ne plus entretenir certains immeubles.