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Article L. 212-10 du code rural et identification par tatouage des chats

13e législature

Question écrite n° 13501 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1187

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 212-10 du code rural.

En effet, cet article rend obligatoire l'identification par tatouage des chiens et chats lors de tout transfert de propriété, qu'il s'agisse d'une cession gratuite, d'une adoption ou d'une vente. Il précise aussi qu'il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens âgés de plus de quatre mois, nés après le 6 janvier 1999. Cependant, on peut constater dans cette seconde partie de l'obligation qu'aucune obligation d'identification n'est imposée aux propriétaires de chats. Il semblerait donc qu'il y ait un vide juridique dans ce domaine.

Par ailleurs, outre l'inflation des dépenses de fourrière, la prolifération chronique de ces animaux génère des problèmes récurrents de surpopulation féline régulièrement dénoncés tant par les responsables des refuges qui y sont directement confrontés que par les élus locaux qui les rencontrent fréquemment dans leur commune respective.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer l'article L. 212-10 du code rural et rendre obligatoire l'identification des chats, ce même lorsque leur cession n'est pas envisagée.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1533

Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche accompagne le gestionnaire du système d'identification dans la modernisation du fichier national félin à travers la mise en place de procédures d'immatriculation et de suivi dématérialisées, plus rapides et plus simples pour les usagers. Les campagnes d'information et de promotion de l'identification des carnivores domestiques menées ces dernières années se sont traduites par une augmentation importante du nombre d'animaux identifiés et particulièrement les chats. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a signifié sa volonté de rendre l'identification obligatoire pour les chats, dans un délai compatible avec la prise en compte des particularités de cette espèce, comme la faible taille des jeunes chats ou la période de sevrage. L'article L. 212-10 du code rural pourrait ainsi être amendé pour aligner les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens, à savoir en dehors de toute cession et à partir d'un âge qui reste à déterminer. Cette seule modification ne se répercuterait que sur les propriétaires de chats non identifiés et n'ayant pas fait déjà l'objet d'une cession. Il restera néanmoins délicat de distinguer les chats dits « libres », des chats détenus par des particuliers n'ayant pas respecté la nouvelle disposition. C'est pourquoi ces mesures devraient utilement être accompagnées de dispositions visant à accélérer le retour des chats trouvés à leur propriétaire et rendre les fourrières plus efficaces. C'est dans ce sens que travaille le Gouvernement.