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Financement des commissions locales d'information constituées auprès des installations nucléaires françaises

13e législature

Question écrite n° 13508 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1263

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des commissions locales d'information (CLI) constituées auprès des installations nucléaires françaises.
En effet, placées sous la présidence du président du conseil général ou d'un conseiller général du département où elles se trouvent, les CLI constituées auprès des installations nucléaires françaises sont financées par le conseil général avec des subventions complémentaires de l'État via l'Autorité de sûreté nucléaire et parfois de collectivités locales concernées comme, dans le cas de la centrale de Gravelines, la communauté urbaine de Dunkerque.
Établi lors de la mise en place des CLI par une circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981, ce dispositif était justifié par la perception, par les collectivités territoriales, du produit de la taxe professionnelle généré par ces installations.
Il a été confirmé par la loi Transparence et sécurité nucléaire du 13 juin 2006 qui a autorisé les CLI sous statut associatif à percevoir une fraction de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) prélevée par l'État, disposition qui n'a cependant pas encore fait l'objet d'une mise en application dans le cadre d'une loi de finances.
Or, la suppression de la taxe professionnelle crée une incertitude nouvelle pour le financement des CLI alors même que la loi de 2006 leur a conféré plus de responsabilités en matière d'information des populations et de réalisation d'expertises indépendantes, missions qui ne sauraient être assumées sans davantage de moyens.
Aussi, il conviendrait que la prochaine loi de finances permette aux CLI, qu'elles aient ou non un statut associatif, de bénéficier effectivement d'une partie de la taxe sur les INB, soit selon une évaluation à 7 millions d'euros des besoins de toutes les CLI françaises, approximativement 1,4 % du produit de cette taxe lui-même estimé à 500 millions d'euros.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2741

La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à I'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.