Allez au contenu, Allez à la navigation

Évaluation inquiétante de la loi santé publique de 2004

13e législature

Question écrite n° 13513 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1268

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du rapport du Haut Conseil de la santé publique portant sur l'évaluation des cent objectifs de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
La loi du 9 août 2004 dressait une liste de 100 objectifs de santé publique dans des domaines très variés : tabac, alcool, cancers, obésité… L'analyse, faite point par point, par le Haut Conseil aboutit à la conclusion que pour les objectifs évaluables en 2009 (56) 10 sont globalement atteints et 13 le sont partiellement, les 33 restants se sont soldés par un échec. Le plus important dans ce rapport est la récurrence de la thématique des inégalités. Les inégalités sociales de mortalité sont plus importantes, notamment pour les hommes, en France que dans d'autres pays européens. Ces inégalités, qui ont eu tendance à croître ces dernières années, concernent notamment : l'obésité de l'enfant, la santé bucco-dentaire, le tabagisme quotidien, le cancer du sein, dont la prévalence est plus forte dans les catégories socio-professionnelles les plus défavorisées, ou encore la consommation insuffisante de fruits et légumes frais. Il n'est pas possible d'ignorer le problème et encore moins de ne pas commencer à agir. À terme, ces inégalités sociales de santé pourraient constituer un véritable enjeu de cohésion sociale. Enfin, le Haut Conseil propose, sur la base d'une nouvelle analyse de l'état de santé de la population, de nouveaux objectifs pour les 5 ans à venir, parmi lesquels une meilleure prise en charge et une meilleure réparation des maladies professionnelles.
C'est pourquoi il lui demande si elle compte intervenir prioritairement, au seuil de la préparation de la prochaine loi de santé publique, pour structurer l'action du Gouvernement autour d'un thème prioritaire : la réduction des inégalités sociales de santé.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.