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Conséquences de la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans le domaine de l'ameublement

13e législature

Question écrite n° 13515 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1264

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences négatives qu'entraînerait la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art qui a été instauré en 2006 et dont il est incertain qu'il soit pérennisé au-delà du 31 décembre 2010. Il lui fait valoir que, s'agissant tout particulièrement des métiers d'art relevant du secteur de l'ameublement, il serait paradoxal que ce crédit d'impôt soit supprimé au moment où il porte ses fruits. Ce secteur d'activité est en troisième position parmi ceux qui déposent le plus de dessins et de modèles à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). C'est ainsi que, si plus de 1750 dessins et modèles – hors dépôts simplifiés – ont été déposés en 2006 dans la classe « ameublement », ce chiffre ne cesse de croître, puisqu'il y a eu 1795 dépôts en 2007 et plus de 1900 en 2008. Dans un contexte de forte concurrence mondiale, les métiers d'art relevant de l'ameublement contribuent fortement à l'innovation dans un secteur professionnel qui représente 90 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 12,5 milliards d'euros. Ils contribuent, de surcroît, au développement de nos exportations. Il lui demande, eu égard à ces considérations, de bien vouloir examiner toutes les possibilités qui existent de pérenniser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque