Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 20/05/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation des frais facturés par les syndics de copropriété.
Selon une enquête parue récemment, les forfaits des syndics auraient augmenté de 3,5 % en 2009, tandis que les coûts des prestations particulières, hors forfait, auraient augmenté, elles, de 11 %.
Un arrêté vient de paraître détaillant ce qui devra être compris dans les tâches de gestion courante et donc inclus dans les forfaits.
Cependant, la définition précise d'une « gestion courante » n'est écrite nulle part. Les copropriétés pouvant avoir des particularités, un entretien prévisible mais non compris dans cette liste pourra alors encore, malgré cet arrêté, être facturé en supplément des tâches pourtant habituelles et régulières.
Les frais de photocopie, d'affranchissement et d'acheminement restent eux aussi hors forfait. Pourtant ces frais sont souvent en cause dans les cas de facturations abusives de certains syndics.
Alors que les charges, les loyers, les prix de consommation courante pèsent de plus en plus sur les revenus des ménages, les frais incompressibles sont de plus en plus nombreux et mettent en péril le pouvoir d'achat d'un nombre croissant de consommateurs.
Pour ces raisons, et après l'arrêté paru au Journal officiel du 21 mars 2010, elle souhaiterait connaître ses intentions pour limiter les augmentations constatées des frais de syndics.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 19/08/2010
Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a signé, le 19 mars 2010, l'arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel des syndics de copropriété, comme annoncé aux assises de la consommation. Ce texte a été publié au Journal officiel du 21 mars 2010. Cet arrêté fixe la liste des prestations devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Tous les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé de la consommation a saisi la Commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics afin de disposer d'une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l'ensemble des clauses figurant dans les contrats. Elle devra notamment s'intéresser à l'articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières. L'arrêté du 19 mars 2010 précité établit une norme contractuelle permettant aux copropriétaires de comparer les rémunérations des syndics et de négocier leurs tarifs. Cet outil permettra à terme de peser sur l'évolution des prix dans ce secteur par le développement de la concurrence. S'agissant des frais de photocopie, d'affranchissement et d'acheminement, il est exact que ceux-ci sont tenus hors forfait, conformément à l'équilibre trouvé au sein du Conseil national de la consommation, associant représentants des professionnels et des consommateurs. Une enquête nationale sera réalisée d'ici à la fin 2010, comme annoncé par le ministre, par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF). À cette occasion, une attention toute particulière sera accordée à ce poste afin de déceler les facturations abusives de certains syndics, qui seront appréciées au regard des dispositions du code de commerce.
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