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Transferts financiers entre les fédérations de retraite complémentaire et l'IRCANTEC suite au changement de statut de La Poste

13e législature

Question écrite n° 13548 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1269

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences financières, pour l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association pour le régime des retraites complémentaire des salariés (ARRCO), à la suite de l'adoption du nouveau statut de La Poste intervenu le 1er mars 2010.
En effet, devenue société anonyme, La Poste doit adhérer, conformément à la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, auxquels ne cotiseront que les salariés nouvellement embauchés. Les retraités, comme les salariés déjà en activité, continuent de dépendre de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Au regard des charges que l'IRCANTEC devra supporter pour payer des retraites qui seront de moins en moins compensées, l'AGIRC et l'ARRCO devront lui verser une contribution financière.
Or le décret fixant les conditions d'organisation des transferts financiers n'est à ce jour pas publié. Les associations de retraités concernés expriment leur vive inquiétude, craignant une spoliation au bénéfice de l'IRCANTEC.
C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si un calendrier de négociations a été établi et, d'autre part, et si le décret en préparation sera de nature à rassurer les représentants de l'AGIRC et de l'ARRCO.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 79

L'affiliation des salariés contractuels de La Poste aux régimes de retraite complémentaire, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite. Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de I'IRCANTEC malgré, le changement de statut de l'entreprise et sa transformation en société anonyme. Pour leur part, les nouveaux salariés de La Poste relèveront, comme tous les salariés de sociétés anonymes, des régimes de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARRCO. Cette évolution se traduit par un changement substantiel de la situation financière des trois régimes de retraites. Ainsi, le régime de l'IRCANTEC conservera les charges de pension avec le maintien en son sein de la population des retraités et des actuels salariés tandis que les régimes AGIRC-ARRCO bénéficieront pour leur part d'une nouvelle population cotisante (tous les recrutés à La Poste à compter 1er janvier 2011) sans avoir de retraites à verser avant plusieurs décennies. Les régimes de retraite reposant sur le principe de la répartition (les cotisations des actifs paient à tout instant les pensions versées aux retraités), l'IRCANTEC sera dans l'incapacité de faire face au paiement des futures pensions puisque les futurs cotisants seront affiliés à l'AGIRC-ARRCO. Une telle situation rend nécessaire l'organisation de transferts financiers entre l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC, afin de rétablir l'effectivité antérieure de la répartition qui fonde les régimes de retraites en France. Ces transferts financiers auront uniquement pour objectif de neutraliser les impacts respectifs sur l'équilibre des régimes. Le principe de tels transferts financiers est par ailleurs tout à fait classique entre les régimes de retraite dès lors que l'ensemble des assurés (retraités et actifs) ne sont pas transférés en bloc (charges et recettes réunies) à un seul régime. Dans ce contexte, l'IRCANTEC, l'ARRCO et l'AGIRC ont signé le 9 juillet 2010 un protocole d'accord fixant les règles de calcul de la compensation financière due par les deux régimes complémentaires du secteur privé au régime del'IRCANTEC. Le schéma financier retenu correspond à la situation de droit commun qui aurait prévalu en cas de transfert complet du groupe des contractuels de La Poste de L'IRCANTEC vers l'AGIRC-ARRCO, dans laquelle les droits passés du stock aurait été valorisés dans la réglementation de l'IRCANTEC, les droits futurs du stock et le flux étant valorisés dans la réglementation des régimes d'accueil ARRCO et AGIRC. Ce schéma retient pour principe le partage des charges tous régimes au prorata des cotisations de chacun des régimes de façon à égaliser les rapports de charge. Ce calcul est fait chaque année, sur la base des données comptables, pour des transferts annuels qui débuteront en 2012. Ces transferts prendront fin l'année qui suivra l'extinction des charges d'allocations au titre du personnel de La Poste. Des conventions entre les régimes définissant les modalités précises du calcul des flux financiers et les conditions de versement ont été élaborées. L'IRCANTEC les a signées le 15 novembre et transmises à l'AGIRC et à l'ARRCO pour contreseing. Le régime de l'IRCANTEC a par ailleurs fait l'objet d'une réforme importante fin 2008 qui assurera la viabilité de ce régime à long terme. Cette réforme se traduit concrètement par une évolution annuelle significative des paramètres de l'IRCANTEC (cotisations, prestations) d'ici à 2018.