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Opérations de reprise d'entreprises par les salariés pour les PME

13e législature

Question écrite n° 13554 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1265

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de favoriser l'accès des salariés au capital des entreprises. Actuellement, seules les PME employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros sont autorisées à effectuer les opérations de reprise d'entreprises par les salariés (RES).
Il conviendrait, dans une période de grande incertitude conjonturelle et afin de favoriser l'initiative économique par les salariés, d'aménager la législation existante afin de pouvoir dépasser le seuil communautaire qui exclut, de fait, bon nombre de PME. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque