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Séminaire régional pour le Pacifique du comité de décolonisation

13e législature

Question écrite n° 13555 de M. Richard Tuheiava (Polynésie française - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1259

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le Premier ministre sur le refus opposé par les autorités organisatrices du séminaire régional du comité de décolonisation de l'ONU qui se tient à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) du 18 au 20 mai 2010 dans l'enceinte du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (C.P.S.), d'inviter, ou tout le moins d'ouvrir l'accès aux travaux officiels dudit séminaire à une délégation en provenance de Polynésie française composée de trois élus polynésiens et de lui-même, appartenant au parti indépendantiste polynésien Tavini Huiraatira no te Ao Maohi - FLP. Cette délégation d'élus polynésiens (composée également de MM. Victor Maamaatuaiahutapu et Hirohiti Tefaarere) est sous la direction de M. Oscar Manutahi Temaru, président de l'Assemblée de la Polynésie française. Sans réponse à une demande officielle adressée au Comité de décolonisation de l'ONU à New York, et en dépit d'un accord visant à intégrer la délégation polynésienne dans celle du Front de libération nationale Kanak (FLNKS) invitée au séminaire, une fin de non-recevoir d'ordre administratif et logistique leur a été opposée. Or, un tel séminaire international constitue une première dans l'histoire de l'outre-mer français et pouvait attester, par une invitation espérée d'une délégation polynésienne, d'une réelle volonté du Gouvernement français de s'engager avec la Polynésie française dans un processus d'accompagnement politique, économique et social loyal et transparent vers un processus d'autodétermination libre et empreint de résilience. Tel est le véritable sens des dispositions de l'article 73 de la Charte des Nations Unies qui fonde juridiquement et politiquement l'existence même du Comité de décolonisation ainsi que sa fameuse liste des pays à décoloniser de laquelle la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie avaient été toutes deux retirées en 1947 et sur laquelle seule cette dernière a été réinscrite en mars 1987. En refusant l'accès à ces élus polynésiens pacifiques, ainsi d'ailleurs qu'à des organisations coutumières kanaks telles que le Sénat coutumier, un tel écart est susceptible de porter atteinte à la crédibilité des missions et des finalités du Comité de décolonisation ainsi qu'à l'indépendance de son organisation. Il sollicite donc son intervention pour permettre qu'un tel manquement, commis sur sol français, puisse cesser.

Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2415

Le séminaire régional pour le Pacifique, réuni à Nouméa du 18 au 20 mai 2010 par le Comité spécial des Nations unies chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a été organisé sous la responsabilité des Nations unies, selon ses règles et ses spécifications, qui ont fait l'objet d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat des Nations unies. Les dispositions régies par l'ONU prévoient notamment, en vertu des règles arrêtées par le Comité spécial, que les participants pléniers à ce séminaire devaient comprendre les membres du Comité spécial, les représentants des États concernés, ainsi que les représentants d'organismes des Nations unies et d'autres organisations internationales. Elles prévoient, enfin, la participation de représentants des peuples des territoires inscrits sur la liste des territoires non autonomes, au sens de l'article 73 de la charte des Nations unies, liste établie par l'Assemblée générale des Nations unies sur les recommandations du Comité spécial. La Polynésie française, ne figurant pas sur cette liste, n'était donc pas au nombre des entités invitées à se faire représenter au séminaire régional pour le Pacifique en mai dernier. De ce fait, la délégation de la Polynésie française, qui a été informée de cette situation et s'est rendue sur place en tout connaissance de cause, n'a pu être autorisée à participer à cette réunion.